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Guide du propriétaire pour les locations à usage d’habitation


La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) définit les relations entre propriétaires et locataires et prévoit un mode efficace et peu cher de régler les différends. Sont cependant exclus de cette loi les logements résidentiels suivants : résidences universitaires et collégiales sur campus, hôpitaux, foyers municipaux, prisons, maisons de redressement, certaines maisons de soins infirmiers et hôtels.

En général, seuls les logements locatifs tombent sous le coup de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les locations-achats relèvent également de cette loi jusqu’à ce que le locataire devienne propriétaire. Il est préférable d’avoir deux documents distincts pour le contrat de vente et d’achat ainsi que le bail de location.