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Décisions relatives à la location à usage d’habitation

Il peut être pratique de connaître comment des parties clés de la Loi sont interprétées. Les pages suivantes contiennent un certain nombre d’exemples de décisions qui démontrent comment des conflits récents ont été résolus par des agents du service du logement.

Les décisions sont présentées selon certaines des questions les plus souvent traitées. Certaines décisions peuvent apparaître dans plusieurs catégories. Tous les renseignements personnels ont été retirés des décisions.

Veuillez noter que chaque cas est différent et que ces exemples sont fournis à titre d’information seulement. Des variations mineures dans les faits peuvent entraîner des résultats très différents.

Remarque : Les documents sont en anglais seulement.

Action par le locataire

Une demande est présentée dans cette catégorie lorsque le propriétaire souhaite que le locataire effectue une action précise, par exemple nettoyer des débris ou se conformer à une modalité particulière du bail.

  • Décisions # : 200700828 [Adobe Reader- 26.49 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le remboursement pour les dommages causés par un incendie.

Action par le propriétaire

Une demande est présentée dans cette catégorie lorsqu’un locataire demande une action par le propriétaire, par exemple des réparations, le déneigement, etc.

  • Décisions # : 200702950 [Adobe Reader- 27.41 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires ont donné un avis de congé inapproprié avant la prise de possession.
  • Décisions # : 200703228 [Adobe Reader- 22.33 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire est déménagé dans le logement du locataire. Le locataire veut que le propriétaire quitte les lieux.
  • Décisions # : 200703598 [Adobe Reader- 23.34 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande que le propriétaire prenne les mesures pour améliorer la condition du logement.
  • Décisions # : 200702966 [Adobe Reader- 27.20 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande un paiement d’une somme d’argent pour salaire perdu et loyer payé en raison de la condition du logement locatif. Le propriétaire demande la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200704036 [Adobe Reader- 23.09 kb]
  • Résumé du problème : La locataire demande la réparation du drain de la baignoire et des fenêtres qui portent des moisissures. Le propriétaire est-il responsable de ces réparations? La locataire a-t-elle droit à une indemnité pour les réparations qui ne sont pas effectuées?
  • Décisions # : 200703664 [Adobe Reader- 24.36 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation du propriétaire en raison de la condition du logement.
  • Décisions # : 200702866 [Adobe Reader- 23.10 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire demande une indemnisation pour la condition du logement.
  • Décisions # : 200702795 [Adobe Reader- 26.00 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires demandent la disposition du dépôt de sécurité, le propriétaire déclare qu’il n’a pas reçu un avis de congé approprié.
  • Décisions # : 200701202 [Adobe Reader- 24.10 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et du dépôt de garantie. Les locataires demandent une indemnisation pour les dommages aux biens et les inconvénients causés.
  • Décisions # : 200701920 [Adobe Reader- 22.71 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement et laissé ses biens à l’extérieur.
  • Décisions # : 200703393 [Adobe Reader- 22.62 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du locataire pour le paiement d’une somme d’argent, une action par le propriétaire ou le locataire et le respect du bail.
  • Décisions # : 200702954 [Adobe Reader- 24.36 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande la résiliation du bail.

Condition des lieux

Une demande est présentée dans cette catégorie lorsque le propriétaire omet d’entretenir un logement locatif dans un état habitable. Ceci peut inclure des questions de moisissure, le débranchement du chauffage, de l’eau ou de l’électricité lorsque ces services sont fournis par le propriétaire, ainsi que d’autres questions de cette nature.

  • Décisions # : 200701883 [Adobe Reader- 25.03 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement du locataire (sécurité). Le locataire demande un remboursement en raison de la condition du logement.
  • Décisions # : 200702950 [Adobe Reader- 27.41 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires ont donné un avis de congé inapproprié avant la prise de possession.
  • Décisions # : 200702966 [Adobe Reader- 27.20 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande un paiement d’une somme d’argent pour salaire perdu et loyer payé en raison de la condition du logement locatif. Le propriétaire demande la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200704036 [Adobe Reader- 23.09 kb]
  • Résumé du problème : La locataire demande la réparation du drain de la baignoire et des fenêtres qui portent des moisissures. Le propriétaire est-il responsable de ces réparations? La locataire a-t-elle droit à une indemnité pour les réparations qui ne sont pas effectuées?
  • Décisions # : 200703664 [Adobe Reader- 24.36 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation du propriétaire en raison de la condition du logement.
  • Résumé du problème : 200702734 [Adobe Reader- 27.69 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Les locataires refusent en raison de la condition du logement.
  • Décisions # : 200703224 [Adobe Reader- 25.49 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie. Il s’agit également d’une demande du locataire pour la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200703302 [Adobe Reader- 22.66 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires demandent le paiement d’une somme d’argent, une action par le propriétaire, des réparations et le respect du bail.
  • Décisions # : 200702388 [Adobe Reader- 26.74 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire est d’avis que les services ont été réduits sans réduction du loyer.
  • Décisions # : 200703098 [Adobe Reader- 24.67 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie pour des réparations.
  • Décisions # : 200701759 [Adobe Reader- 22.86 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer non payé et des coûts de nettoyage.

Dépôt de garantie

Un propriétaire peut présenter une demande visant à retenir le dépôt de garantie afin de payer pour le nettoyage ou des réparations qui sont au-delà de l’usure normale d’un logement locatif.

Un locataire peut présenter une demande s’il n’est pas d’accord avec le propriétaire au sujet de la remise de son dépôt de sécurité ou si 10 jours se sont écoulés et que le propriétaire n’a toujours pas remis le dépôt de sécurité.

  • Décisions # : 200700158 [Adobe Reader- 28.90 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le propriétaire demande une indemnisation pour des réparations et le loyer non payé.
  • Décisions # : 200700387 [Adobe Reader- 26.00 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.
  • Décisions # : 200702759 [Adobe Reader- 22.89 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande le paiement d’une somme d’argent (disposition du dépôt de garantie).
  • Décisions # : 200702884 [Adobe Reader- 25.60 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire et le locataire sont en désaccord au sujet du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200703112 [Adobe Reader- 22.41 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200703248 [Adobe Reader- 25.59 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire/propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent (disposition du dépôt de garantie).
  • Décisions # : 200703263 [Adobe Reader- 21.90 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’un dépôt de garantie.

Dommages aux lieux

Si un propriétaire découvre qu’un logement locatif a subi des dommages pendant l’occupation par le locataire ou après que le locataire ait quitté le logement, le propriétaire peut présenter une demande exigeant que le locataire paie pour tout dommage au logement locatif, à condition qu’il existe des preuves des dommages, par exemple des inspections à l’arrivée et au départ, des photos, des factures pour les travaux de réparation, etc.

  • Décisions # : 200702160 [Adobe Reader- 21.75 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance et des coûts de réparation.
  • Décisions # : 200702964 [Adobe Reader- 29.58 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement. Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le paiement des réparations effectuées et du mazout utilisé.
  • Décisions # : 200703666 [Adobe Reader- 23.56 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement.
  • Décisions # : 200700828 [Adobe Reader- 26.49 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le remboursement pour les dommages causés par un incendie.
  • Décisions # : 200703411 [Adobe Reader- 24.59 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande une indemnité pour les réparations nécessaires en raison de dommages causés au logement.
  • Décisions # : 200702216 [Adobe Reader- 24.06 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200700379 [Adobe Reader- 26.04 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer et le remboursement des réparations.
  • Décisions # : 200701151 [Adobe Reader- 31.48 kb]
  • Résumé du problème : Audience au sujet d’un avis de congé inapproprié, d’indemnisation, du paiement de loyer en souffrance et de libre possession.
  • Décisions # : 200702206 [Adobe Reader- 27.35 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie, une indemnisation pour des réparations et l’enlèvement des biens du locataire.
  • Décisions # : 200703860 [Adobe Reader- 22.90 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200702438 [Adobe Reader- 23.51 kb]
  • Résumé du problème : Les propriétaires demandent le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.
  • Décisions # : 200701243 [Adobe Reader- 22.53 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, la disposition du dépôt de garantie et le paiement d’une somme d’argent.
  • Décisions # : 200703292 [Adobe Reader- 22.80 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200700257 [Adobe Reader- 29.93 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.
  • Décisions # : 200703409 [Adobe Reader- 23.68 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et une indemnisation pour des réparations.
  • Décisions # : 200703189 [Adobe Reader- 26.67 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200702282 [Adobe Reader- 24.92 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200703947 [Adobe Reader- 22.65 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire a-t-il droit à la résiliation du bail et à la libre possession du logement locatif?
  • Décisions # : 200700510 [Adobe Reader- 24.58 kb]
  • Résumé du problème : Conflit au sujet du dépôt de garantie et de l’avis de congé
  • Décisions # : 200700158 [Adobe Reader- 28.90 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le propriétaire demande une indemnisation pour des réparations et le loyer non payé.
  • Décisions # : 200700387 [Adobe Reader- 26.00 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.

Ingérence excessive

Une demande dans cette catégorie est faite par un locataire dans une situation où un propriétaire ou un représentant du propriétaire abuse de son autorité, par exemple en accédant sans autorisation à un logement.

  • Décisions # : 200703228 [Adobe Reader- 22.33 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire est déménagé dans le logement du locataire. Le locataire veut que le propriétaire quitte les lieux.
  • Décisions # : 200700379 [Adobe Reader- 26.04 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer et le remboursement des réparations.
  • Décisions # : 200703618 [Adobe Reader- 26.29 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement.

Loyer non payé et libre possession

Lorsque le loyer n’est pas payé pendant 30 jours ou plus pour un bail à l’année ou au mois, un propriétaire peut soumettre un Notice to Quit et présenter une demande visant à obtenir le paiement du loyer qui est en retard. Le propriétaire peut demander que le locataire quitte les lieux avant une date définie dans la décision.

  • Décisions # : 200701964 [Adobe Reader- 27.56 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance.
  • Décisions # : 200702045 [Adobe Reader- 21.86 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et la libre possession en raison du loyer en souffrance.
  • Décisions # : 200800005 [Adobe Reader- 27.71 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.
  • Décisions # : 200800073 [Adobe Reader- 22.10 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200702866 [Adobe Reader- 23.10 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire demande une indemnisation pour la condition du logement.
  • Décisions # : 200700979 [Adobe Reader- 21.95 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison de la condition de la parcelle dans une communauté de location de terrains ainsi que le paiement du loyer en souffrance. Le propriétaire demande aussi le paiement d’une somme d’argent.
  • Décisions # : 200701858 [Adobe Reader- 22.72 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200702112 [Adobe Reader- 23.22 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200700868 [Adobe Reader- 24.05 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement d’une somme d’argent. Les locataires présentent une demande reconventionnelle pour rupture de bail.
  • Décisions # : 200703786 [Adobe Reader- 23.51 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200704110 [Adobe Reader- 23.00 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200700092 [Adobe Reader- 25.61 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance.
  • Décisions # : 200701619 [Adobe Reader- 22.67 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la libre possession du logement.
  • Décisions # : 200701637 [Adobe Reader- 22.33 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la libre possession du logement. Entente préalable renonçant au paiement du loyer au lieu de réparations.
  • Décisions # : 200703323 [Adobe Reader- 22.02 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la résiliation du bail et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200703906 [Adobe Reader- 22.27 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation pour la condition du logement et les réparations.
  • Décisions # : 200704097 [Adobe Reader- 22.04 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour le paiement d’une somme d’argent, la résiliation du bail et la disposition du dépôt de garantie.

Loyer non payé seulement

Si un locataire omet de payer son loyer mais que le propriétaire ne souhaite pas expulser le locataire, le propriétaire peut présenter une demande au directeur. Une décision permettra de définir le montant qui doit être payé par le locataire et d’établir une date de remboursement. Par la médiation, le propriétaire et le locataire peuvent prendre les mesures nécessaires pour établir un calendrier de remboursement plutôt que d’exiger un paiement unique.

  • Décisions # : 200700108 [Adobe Reader- 25.59 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer pour un avis de congé inapproprié avant que le locataire prenne possession du logement.
  • Décisions # : 200702160 [Adobe Reader- 21.75 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance et des coûts de réparation.
  • Décisions # : 200702964 [Adobe Reader- 29.58 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement. Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le paiement des réparations effectuées et du mazout utilisé.
  • Décisions # : 200703239 [Adobe Reader- 25.18 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200703666 [Adobe Reader- 23.56 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement.
  • Résumé du problème : 200702734 [Adobe Reader- 27.69 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Les locataires refusent en raison de la condition du logement.
  • Décisions # : 200703224 [Adobe Reader- 25.49 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie. Il s’agit également d’une demande du locataire pour la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200701202 [Adobe Reader- 24.10 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et du dépôt de garantie. Les locataires demandent une indemnisation pour les dommages aux biens et les inconvénients causés.
  • Décisions # : 200702388 [Adobe Reader- 26.74 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire est d’avis que les services ont été réduits sans réduction du loyer.
  • Décisions # : 200701759 [Adobe Reader- 22.86 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer non payé et des coûts de nettoyage.
  • Décisions # : 200700379 [Adobe Reader- 26.04 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer et le remboursement des réparations.
  • Décisions # : 200703860 [Adobe Reader- 22.90 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200702438 [Adobe Reader- 23.51 kb]
  • Résumé du problème : Les propriétaires demandent le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.
  • Décisions # : 200703292 [Adobe Reader- 22.80 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200700257 [Adobe Reader- 29.93 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.
  • Décisions # : 200703409 [Adobe Reader- 23.68 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et une indemnisation pour des réparations.
  • Décisions # : 200703189 [Adobe Reader- 26.67 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200702796 [Adobe Reader- 22.14 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200700600 [Adobe Reader- 26.52 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires demandent le retour de leurs biens puisque le propriétaire a bloqué l’accès au logement. Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie et le remboursement des dépenses.
  • Décisions # : 200700387 [Adobe Reader- 26.00 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.
  • Décisions # : 200703759 [Adobe Reader- 21.99 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décision # : 200702232 [Adobe Reader- 20.95 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du solde du loyer en souffrance.
  • Décisions # : 200702574 [Adobe Reader- 23.58 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance dans une communauté de location de terrains.
  • Décisions # : 200702952 [Adobe Reader- 21.36 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200703317 [Adobe Reader- 21.33 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance pour un avis de congé inapproprié.
  • Décisions # : 200703594 [Adobe Reader- 22.63 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et de la facture d’électricité.

Portes d’entrée

An Application under Portes d’entrée is usually made by a tenant in situations where a landlord has changed the locks to the rental unit while the tenant is officially still in residence.

  • Décisions # : 200701920 [Adobe Reader- 22.71 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement et laissé ses biens à l’extérieur.
  • Décisions # : 200700600 [Adobe Reader- 26.52 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires demandent le retour de leurs biens puisque le propriétaire a bloqué l’accès au logement. Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie et le remboursement des dépenses.
  • Décisions # : 200703618 [Adobe Reader- 26.29 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement.

Réduction ou suppression de service

Une demande est présentée dans cette catégorie dans les cas où un propriétaire a modifié les conditions d’un bail sans modifier aussi les conditions de location. Il peut s’agir par exemple de retirer une buanderie de l’édifice, de facturer les locataires pour le chauffage et l’eau chaude alors que ces coûts ne sont pas déclarés dans le bail, etc.

  • Décisions # : 200702388 [Adobe Reader- 26.74 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire est d’avis que les services ont été réduits sans réduction du loyer.

Résiliation du contrat de location

Les demandes de résiliation du contrat de location sont habituellement effectuées conjointement avec des demandes relatives à l’ingérence excessive ou à des dommages aux lieux, où la nécessité de mettre fin à la location n’est peut être pas explicite dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

  • Décisions # : 200702160 [Adobe Reader- 21.75 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance et des coûts de réparation.
  • Décisions # : 200702795 [Adobe Reader- 26.00 kb]
  • Résumé du problème : Les locataires demandent la disposition du dépôt de sécurité, le propriétaire déclare qu’il n’a pas reçu un avis de congé approprié.
  • Décisions # : 200702526 [Adobe Reader- 21.68 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la libre possession.
  • Décisions # : 200701243 [Adobe Reader- 22.53 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, la disposition du dépôt de garantie et le paiement d’une somme d’argent.
  • Décisions # : 200701300 [Adobe Reader- 23.13 kb]
  • Résumé du problème : Résiliation du bail - sécurité du bail
  • Décisions # : 200800115 [Adobe Reader- 22.29 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.
  • Décisions # : 200703947 [Adobe Reader- 22.65 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire a-t-il droit à la résiliation du bail et à la libre possession du logement locatif?
  • Décisions # : 200702112 [Adobe Reader- 23.22 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.
  • Décisions # : 200702352 [Adobe Reader- 25.52 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et la libre possession pour motif valable.
  • Décisions # : 200700510 [Adobe Reader- 24.58 kb]
  • Résumé du problème : Conflit au sujet du dépôt de garantie et de l’avis de congé
  • Décisions # : 200702954 [Adobe Reader- 24.36 kb]
  • Résumé du problème : Le locataire demande la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200700868 [Adobe Reader- 24.05 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement d’une somme d’argent. Les locataires présentent une demande reconventionnelle pour rupture de bail.
  • Décisions # : 200702666 [Adobe Reader- 26.83 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200700537 [Adobe Reader- 25.15 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.
  • Décisions # : 200701684 [Adobe Reader- 22.56 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement des locataires (sécurité) et pour la jouissance paisible des autres locataires.

Sécurité

Une demande est présentée dans cette catégorie dans les cas où le comportement d’un locataire ou d’un occupant cause des problèmes pour le propriétaire, l’édifice ou les autres locataires. Il peut s’agir de tout comportement, par exemple l’entrée dans les logements d’autres locataires sans permission, les fêtes bruyantes ou des dommages causés à l’édifice qui constituent un danger pour les autres.

  • Décisions # : 200701984 [Adobe Reader- 28.90 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement du locataire.
  • Décisions # : 200800005 [Adobe Reader- 27.71 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.
  • Décisions # : 200703947 [Adobe Reader- 22.65 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire a-t-il droit à la résiliation du bail et à la libre possession du logement locatif?
  • Décisions # : 200702672 [Adobe Reader- 26.14 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.
  • Décisions # : 200702666 [Adobe Reader- 26.83 kb]
  • Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail.
  • Décisions # : 200701684 [Adobe Reader- 22.56 kb]
  • Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement des locataires (sécurité) et pour la jouissance paisible des autres locataires.

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