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Où devez-vous enregistrer un jugement?

C’est à vous que l’on doit de l’argent, mais vous ne savez pas dans quel registre vous devez enregistrer le jugement.

Nous vous recommandons alors de demander l’avis d’un avocat afin de bien protéger vos intérêts.

Vous devez enregistrer un avis de jugement dans le Registre des biens personnels (RBP) :

  1. Si vous voulez que le shérif procède à l’exécution du jugement (p. ex. saisie de salaire ou de comptes bancaires). Le shérif doit se voir remettre une copie de l’avis confirmant l’enregistrement du jugement dans le Registre des biens personnels avant qu’il ne puisse exécuter le jugement en question.
  2. Si vous voulez que votre demande ait priorité sur celles des autres créanciers.
    Remarque : L’enregistrement d’un jugement dans le Registre des biens personnels peut avoir des conséquences sur la cote de crédit du débiteur.

Vous devez enregistrer un certificat de jugement dans le Registre des jugements, auprès d’un Bureau d’enregistrement des titres :

  1. Si vous voulez grever ce certificat (formulaire 46) à un bien réel que possède le débiteur judiciaire, maintenant ou dans l’avenir.
    Remarque : L’enregistrement d’un jugement dans le Registre des jugements a des conséquences sur la capacité du débiteur à acheter ou à vendre un terrain ou à obtenir une nouvelle hypothèque, dans le comté en question. (Par exemple, le débiteur judiciaire peut devoir payer une dette faisant l’objet d’un jugement à partir du produit de la vente avant que le bien réel ne puisse être vendu.)
  2. Si vous voulez que votre demande passe avant d’autres créanciers.
    Remarque : Enregistrer un jugement dans le Registre des biens personnels dans le but d’obtenir un avis de confirmation peut avoir des conséquences sur la cote de crédit du débiteur.
  3. Vous pouvez enregistrer un jugement dans le Registre des jugements, même si le débiteur ne possède pas actuellement des biens fonciers, en vue de vous préparer à cette éventualité.

Vous devez enregistrer un avis de jugement à la fois dans le Registre des jugements et dans le Registre des biens personnels (RBP) :

  1. Vous devez enregistrer un avis de jugement dans le Registre des biens personnels avant de demander au shérif d’exécuter le jugement en question. Avant d’exécuter un jugement, le shérif doit être en possession de l’avis confirmant que ce jugement a été enregistré dans le Registre des biens personnels.
  2. Si vous voulez que le shérif vende un bien foncier appartenant au débiteur judiciaire, vous devez enregistrer l’avis de jugement dans le Registre des jugements au moins un an avant de faire cette demande.