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Enregistrer dans le Registre des jugements

Le personnel du Bureau d’enregistrement des titres enregistrera pour vous le jugement dans le Registre des jugements. La Nouvelle-Écosse possède 18 Registres de jugements. Des frais sont facturés pour chaque jugement enregistré ainsi que pour renouveler un certificat de jugement enregistré dans un Registre des jugements.

Le Registre des jugements est un registre informatique qui répertorie les jugements par comté et qui permet de faire une recherche à partir du nom du débiteur judiciaire.

L’enregistrement d’un jugement dans le Registre des jugements a des conséquences sur la capacité du débiteur judiciaire à acheter ou à vendre un terrain ou à obtenir une nouvelle hypothèque dans le comté correspondant.

Un jugement enregistré dans un Registre des jugements n’est valable que pour le comté auquel il correspond. Afin de grever un jugement à un bien foncier ailleurs dans la province, le jugement doit être enregistré auprès du Bureau d’enregistrement des titres de la région où le débiteur judiciaire en question possède ce bien.

Vous pouvez enregistrer un jugement dans les 18 Registres des jugements que possède la Nouvelle-Écosse, même si le débiteur ne possède pas actuellement de biens fonciers, en vue de vous préparer à cette éventualité.

Le certificat de jugement contient les renseignements suivants :

  • Numéro de dossier
  • Nom du tribunal
  • Sceau de la cour
  • Signature d’un fonctionnaire de la cour

Remarque : Il doit être préparé et signé par le greffier avant d’être envoyé au Bureau d’enregistrement des titres.

Documents à apporter avec vous :

Le personnel du Bureau d’enregistrement des titres enregistrera le jugement pour vous.

Pour faire enregistrer votre jugement, votre devez avoir ce qui suit :

  1. Certificat de jugement préparé et signé par le greffier
  2. Nom complet (prénom, deuxième prénom et nom de famille) et adresse du créancier judiciaire 
  3. Nom complet (prénom, deuxième prénom et nom de famille) et adresse du débiteur judiciaire 
  4. Renseignements permettant de distinguer le débiteur judiciaire de toute autre  personne portant un nom identique ou semblable (p. ex. une date de naissance)
  5. Montant à recouvrer
  6. Noms des avocats des deux parties, le cas échéant

Délai d’enregistrement

Les jugements sont valables pendant cinq ans à compter de la date du jugement et peuvent être renouvelés trois fois, chaque fois pendant une période supplémentaire de cinq ans.

Expiration et renouvellement

Le créancier doit connaître la date d’expiration de l’enregistrement du jugement. Aucun avis ne lui est envoyé.

Pour renouveler un jugement, le créancier sur jugement doit préparer et enregistrer le renouvellement du certificat de jugement avant que l’enregistrement n’expire. Il n’existe pas de délai supplémentaire de 30 jours après l’expiration de l’enregistrement d’un jugement pour effectuer un renouvellement, comme dans le cas de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act).

Si un jugement n’est pas renouvelé dans le délai de cinq ans, il ne peut pas être renouvelé ou réenregistré.

Jugements appliqués

L’on considère qu’un jugement ne fait plus partie du Registre des jugements dès qu’un certificat de libération est enregistré.

Les jugements exécutés ainsi que les jugements qui ont expiré et qui n’ont pas été renouvelés sont automatiquement supprimés. Quand un jugement est supprimé du Registre des jugements, il est archivé et n’est plus accessible par le public.

Un jugement peut être supprimé intégralement ou partiellement.

Informations supplémentaires

Pour plus d’informations sur l’exécution des jugements et d’autres procédures judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’administration des tribunaux le plus proche de chez vous ou le Bureau d’enregistrement des titres de votre région.