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Enregistrement d’un jugement : Ce que vous devez savoir

Vous revenez du tribunal et un jugement a été prononcé en votre faveur. Que devez-vous faire? Les règles et procédures se rapportant à l’enregistrement des jugements dans le Registre des biens personnels (RBP) et dans le Registre des jugements, peuvent être complexes. La loi sur l’enregistrement des biens fonciers (Land Registration Act) établit comment les particuliers et les institutions peuvent enregistrer un jugement contre des biens immobiliers (terrains, maisons, copropriétés, etc.) en Nouvelle-Écosse. La loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Personal Property Security Act) établit comment les particuliers et les institutions peuvent enregistrer un avis de jugement contre des biens personnels (voitures, bateaux, appareils électroménagers, comptes bancaires, etc.) en Nouvelle-Écosse.