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Droits

Enregistrement (pour un an à 25 ans)
Enregistrement initial 26,50 $
Plus montant pour chaque année 9,25 $
Enregistrement à vie 623,00 $
Renouvellement de l’enregistrement
(pour un an à 25 ans)
Chaque année 9,25 $
Pour toujours 623,00 $
Autres
Annuler un enregistrement Aucuns frais
Réenregistrement en vertu du paragraphe 36(7) de la loi (SURBIP / PPSA) Aucuns frais
Modifier un enregistrement 12,45 $
Effectuer un changement majeur dans plusieurs enregistrements 623,00 $
Recherche dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels (coût par recherche) 8,75 $
Frais pour Clic-privilège
Recherche en Nouvelle-Écosse (coût par recherche)    8,75 $

Plus d’information

Pour plus d’information sur les registres des biens personnels au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nunavut et dans les Territoires-du-Nord-Ouest, consultez le site Web d’ACOL à http://www.acol.ca/frames_f_splash.html.