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Foire aux questions

  1. Qu’est ce que le Réseau d’enregistrement des biens personnels?
  2. Quelle est la différence entre biens réels et bien personnels?
  3. Qu’est-ce que le service Clic-privilège?
  4. Comment faire pour avoir accès au service Clic-privilège?
  5. Qu’arrivera-t-il si j’achète une voiture d’occasion, un bateau, une maison mobile, un avion ou un moteur hors-bord usagé qui est grevé d’un privilège?
  6. J’achète une voiture d’occasion. Comment savoir si elle est grevée d’un privilège?
  7. Est-ce que je dois faire une recherche similaire dans les autres provinces de l’Atlantique pour voir si la voiture est grevée d’un privilège?
  8. Comment procéder pour vérifier à l’extérieur du Canada atlantique s’il existe des privilèges grevant un bien?
  9. Comment procéder pour vérifier aux États-Unis s’il existe un privilège grevant un bien personnel?
  10. J’achète une maison mobile (ou une roulotte). Comment procéder pour vérifier s’il y a un privilège grevant le bien
  11. Je veux acheter un ordinateur ou un téléviseur usagé. Est-ce que je peux utiliser le service Clic-privilège pour vérifier s’il y a un privilège grevant le bien?
  12. J’ai seulement le nom du propriétaire du bien que je veux acheter. Est-ce que je peux quand même consulter le Réseau d’enregistrement des biens personnels pour vérifier s’il existe un privilège grevant le bien?
  13. Enregistrement d’un jugement - Est-ce que j’ai besoin des services d’un avocat si j’ai obtenu un jugement de la cour pour garantir le remboursement d’une dette?
  14. Où puis-je obtenir plus d’information?

Qu’est ce que le Réseau d’enregistrement des biens personnels?

Le Réseau d’enregistrement des biens personnels est un registre informatique qui permet aux personnes et aux institutions (p. ex. les banques et les agences d’évaluation du crédit) d’enregistrer un privilège ou une sûreté sur un véhicule motorisé, une roulotte, une maison mobile, un avion, un bateau ou un moteur hors-bord.

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Quelle est la différence entre biens réels et bien personnels?

On entend par « biens réels » des terrains et les bâtiments qui s’y trouvent.

On entend par « biens personnels » les biens meubles tels que les véhicules motorisés, les maisons mobiles, les meubles, et les biens incorporels tels que des comptes clients.

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Qu’est-ce que le service Clic-privilège?

Le service Clic-privilège est un service qui permet de trouver les privilèges grevant les biens personnels suivants : un véhicule motorisé, une roulotte, une maison mobile, un avion, un bateau et un moteur hors-bord. Pour faire une recherche, il faut avoir le numéro de série du bien, tel le numéro d’identification d’un véhicule automobile. Le service Clic-privilège trouve les enregistrements qui correspondent en tout ou en partie au numéro de série que vous avez donné. Vous recevrez un relevé officiel du contenu du Réseau d’enregistrement des biens personnels sous la forme d’un Bilan de recherche.

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Comment faire pour avoir accès au service Clic-privilège?

Le service Clic-privilège est offert en ligne sur le site Web de Service Nouvelle-Écosse. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser les cabines libre-service express installées dans les centres d’Accès Nouvelle-Écosse et les bureaux d’enregistrement des titres partout dans la province.

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Qu’arrivera-t-il si j’achète une voiture d’occasion, un bateau, une maison mobile, un avion ou un moteur hors-bord usagé qui est grevé d’un privilège?

Vous devrez acquitter tout privilège existant sur le bien, même si vous avez payé le montant d’achat en entier à la personne qui vous a vendu le bien. Si vous n’acquittez pas le privilège, le bien pourrait faire l’objet d’une saisie. À ce moment-là, il vous faudrait probablement poursuivre la personne qui vous a vendu le bien devant les tribunaux pour récupérer l’argent que vous avez dû débourser pour acquitter le privilège.

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J’achète une voiture d’occasion. Comment savoir si elle est grevée d’un privilège?

Si vous achetez une voiture d’occasion d’un concessionnaire de voitures d’occasion qui a une bonne réputation, celui-ci vérifiera habituellement le Réseau d’enregistrement des biens personnels pour vous, mais vous devriez vous en assurer avant d’acheter la voiture.

Si vous achetez une voiture d’occasion d’un particulier, donc dans une vente privée, vous devriez utiliser le service Clic-privilège pour vérifier si des privilèges ont été enregistrés dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels avant de conclure l’achat.

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Est-ce que je dois faire une recherche similaire dans les autres provinces de l’Atlantique pour voir si la voiture est grevée d’un privilège?

Clic-privilège vous permet de vérifier l’existence de privilèges grevant un bien personnel en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous achetez une voiture d’occasion d’une personne qui vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, vous devrez faire une recherche dans le Registre de la province où le propriétaire du véhicule réside.

  • Par exemple, si vous habitez à Amherst, en Nouvelle-Écosse, et que vous achetez une voiture d’occasion d’un particulier qui habite à Moncton, au Nouveau-Brunswick, vous devriez vérifier dans le registre du Nouveau-Brunswick s’il existe un privilège grevant la voiture.

Si vous achetez une voiture d’occasion d’un particulier qui vient de déménager dans la province (60 jours ou moins), vous devriez également vérifier s’il existe un privilège grevant la voiture dans la province d’où le particulier a déménagé.

  • Par exemple, si la personne qui vend la voiture vient de déménager de St. John’s (T.-N.-L.) à Halifax (N.-É.) au cours des 60 derniers jours, vous devriez faire une recherche dans les deux provinces pour vous assurer qu’aucun privilège ne grève le véhicule.

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Comment procéder pour vérifier à l’extérieur du Canada atlantique s’il existe des privilèges grevant un bien?

Si vous achetez une voiture d’occasion d’une personne qui vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, vous devriez vérifier s’il existe un privilège grevant le véhicule dans la province, le territoire ou l’état où réside le propriétaire du véhicule. Pour savoir comment avoir accès au registre des biens personnels d’une autre province ou d’un territoire, vous devez vous adresser directement à la province ou au territoire en question.

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Comment procéder pour vérifier aux États-Unis s’il existe un privilège grevant un bien personnel?

Aux États-Unis, les privilèges sont enregistrés en vertu du mandat des bureaux d’enregistrement du « Uniform Commercial Code » http://www.iaca.org (en anglais seulement).

Si vous achetez une voiture d’occasion aux États-Unis, vous devriez vérifier s’il existe un privilège grevant le véhicule dans l’état où réside le propriétaire du véhicule. Pour savoir comment avoir accès aux registres des biens personnels aux États-Unis, vous devrez vous adresser directement à l’état en question.

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J’achète une maison mobile (ou une roulotte). Comment procéder pour vérifier s’il y a un privilège grevant le bien

Pour l’achat d’une maison mobile, il est recommandé de faire affaire avec un avocat. Celui-ci vérifiera habituellement le Réseau d’enregistrement des biens personnels pour vous, mais vous devriez vous en assurer avant d’acheter la maison mobile.

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Je veux acheter un ordinateur ou un téléviseur usagé. Est-ce que je peux utiliser le service Clic-privilège pour vérifier s’il y a un privilège grevant le bien?

Non. Le service Clic-privilège ne peut être utilisé que pour vérifier les privilèges grevant un véhicule motorisé, une roulotte, une maison mobile, un avion, un bateau et un moteur hors-bord.

Vous pouvez quand même vérifier l’existence de privilèges grevant d’autres types de biens personnels en faisant une recherche dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels que vous pouvez consultez à partir des cabines libre-service express installées dans tous les bureaux d’enregistrement des titres.

Vous aurez besoin du nom légal au complet du propriétaire enregistré. Pour faire une recherche à partir du nom d’une personne, il faut le prénom, le deuxième prénom et le nom de famille du propriétaire du bien. Le coût est de 8,50 $ par recherche.

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J’ai seulement le nom du propriétaire du bien que je veux acheter. Est-ce que je peux quand même consulter le Réseau d’enregistrement des biens personnels pour vérifier s’il existe un privilège grevant le bien?

Oui. Vous pouvez quand même faire une recherche dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels par nom; toutefois, il serait préférable de faire une recherche à partir du numéro de série.

Quand on fait une recherche à partir du nom d’une personne, le risque d’erreur est plus grand. Vous aurez besoin du nom légal au complet du propriétaire enregistré. Pour faire une recherche à partir du nom d’une personne, il faut le prénom, le deuxième prénom et le nom de famille du propriétaire du bien.

  • Par exemple, est-ce MacDonald ou McDonald?
    Une recherche à partir de « MacDonald » ne vous indiquera pas s’il existe un privilège grevant un bien appartenant à un particulier du nom de McDonald.

    Il vous faudra faire une recherche sous « MacDonald » et une autre sous « McDonald » pour vérifier s’il existe des privilèges grevant des biens sous les deux orthographes.

Pour plus d’information sur la façon de consulter le registre, allez à Consulter le RENBIP.

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Enregistrement d’un jugement - Est-ce que j’ai besoin des services d’un avocat si j’ai obtenu un jugement de la cour pour garantir le remboursement d’une dette?

Si, en tant que partie à qui on doit rembourser une dette, vous n’êtes pas certain à quel registre vous devez enregistrer le jugement, nous vous recommandons de demander l’avis d’un avocat pour que vos intérêts soient protégés correctement

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Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour plus d’information sur le Réseau d’enregistrement des biens personnels et le service Clic-privilège, consultez le site Web d’ACOL (http://www.acol.ca) ou communiquez avec le centre de service à la clientèle d’ACOL au 1-800-624-2265.

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