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Définitions

Registres des biens

Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) :

Registre informatique centralisé à la disposition de la population partout en Nouvelle-Écosse. Des jugements peuvent être enregistrés dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels pour grever les biens personnels d’un débiteur (par exemple, un véhicule automobile, un bateau, des appareils électroménagers, des comptes bancaires). Vous pouvez enregistrer une ordonnance d’un tribunal, une exécution d’une ordonnance ou un certificat de jugement dans le RENBIP pour limiter la capacité du débiteur de vendre ses biens personnels. Vous recevrez un avis de confirmation comme preuve d’enregistrement.

Registre des jugements :

Registre informatique qui répertorie les jugements par comté et dans lequel on peut faire une recherche à partir du nom du débiteur judiciaire. L’enregistrement dans le registre de jugements aura des conséquences sur la capacité du débiteur d’acheter ou de vendre un terrain ou de prendre une nouvelle hypothèque sur un terrain dans le comté. Par exemple, le débiteur judiciaire devra payer toute dette faisant l’objet d’un jugement à partir du produit de la vente avant que le bien réel ne puisse être vendu.

Types de jugements

Certificat de jugement :

Vous devez enregistrer le certificat de jugement auprès du Bureau d’enregistrement des titres pour limiter la capacité du débiteur à vendre ou à hypothéquer son bien. Veuillez présenter une demande par écrit au bureau d’administration de la Cour des petites créances pour qu’on prépare le certificat.

Ordonnance de la cour :

La décision de l’arbitre est consignée dans un document appelé « ordonnance de la cour » préparé par le bureau d’administration de la Cour des petites créances. L’ordonnance de la cour fait partie des documents que vous pouvez enregistrer dans le Registre des biens personnels.

Exécution d’ordonnance :

Vous avez besoin d’une exécution d’ordonnance si vous voulez que le Bureau du shérif récupère de l’argent ou saisisse des biens du débiteur. Veuillez présenter une demande par écrit au bureau d’administration de la Cour des petites créances pour qu’on prépare le document.

Avis de confirmation :

Il s’agit du rapport que vous recevez du Réseau d’enregistrement des biens personnels quand vous enregistrez une ordonnance de la cour, une ordonnance d’exécution ou un certificat de jugement.

Parties concernées

Créancier judiciaire :

Personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent ou à laquelle des biens doivent être retournés en vertu d’une ordonnance de la cour  (par exemple, de la Cour des petites créances ou de la Cour suprême).

Débiteur judiciaire :

Personne ou entreprise qui doit de l’argent ou qui doit retourner certains biens en vertu d’une ordonnance de la cour.

Bureau d’enregistrement des titres :

Bureau qui tient le registre des biens réels et où peut être enregistré un certificat de jugement. Les bureaux d’enregistrement des titres partout dans la province sont chargés de maintenir les renseignements pertinents à la propriété de terrains et de biens réels et de fournir ces renseignements dans un délai raisonnable et de façon exacte aux personnes qui en font la demande  (notamment le public, les acheteurs, les vendeurs, les avocats et les personnes qui cherchent des titres de propriété).

Chercheur privé ou fournisseur de services :

Personne ou organisme qui peut vous aider à enregistrer un document au Réseau d’enregistrement des biens personnels ou à faire une recherche. Le Bureau d’enregistrement des titres et ACOL (Atlantic Canada Online) peuvent vous fournir une liste de chercheurs. La Province de la Nouvelle-Écosse n’accepte aucune responsabilité pour les opérations effectuées au nom d’un client.