Registre des biens personnels

Effectuer une recherche dans le registre

Effectuer une recherche dans le Registre des biens personnels

Trouver des renseignements sur les sûretés enregistrées dans le Registre des biens personnels. Les sûretés relatives aux biens personnels (à l’exception des terrains) concernent entre autres les véhicules à moteur, les bateaux, les stocks et les comptes.

Résultats d’une recherche dans le Registre des biens personnels : guide pour comprendre les correspondances proches et exactes

Comprendre les correspondances proches et exactes lors d’une recherche dans le Registre des biens personnels.

Clic-privilège

Clic-privilège : trouver une sûreté (privilège) grevant un bien personnel

Vérifier dans le Registre des biens personnels les sûretés (privilèges) grevant un bien personnel comme un véhicule à moteur, une remorque, une maison mobile (maison préfabriquée), un aéronef, un bateau ou un moteur hors-bord.

Register

Enregistrer la nomination d’un séquestre dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer, dans le Registre des biens personnels, une nomination de séquestre visant un bien (autre qu’un terrain).

Enregistrer un état de financement dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels un état de financement visant un bien (autre qu’un terrain).

Enregistrer un jugement dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels un jugement visant un bien (autre qu’un terrain).

Enregistrer une créance dans le Registre des biens personnels

Les particuliers et les entreprises peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels une créance visant un bien (autre qu’un terrain).

Enregistrer une ordonnance de biens matrimoniaux dans le Registre des biens personnels

Les particuliers peuvent enregistrer dans le Registre des biens personnels une ordonnance de biens matrimoniaux visant un bien (autre qu’un terrain).

Fees

Frais relatifs au Registre des biens personnels

Frais d’enregistrement, de modification, de renouvellement, de réenregistrement, de mainlevée (fin) d’un enregistrement ainsi que de recherche d’une sûreté (privilège) dans le Registre des biens personnels.