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Qui est considéré comme propriétaire d’une première maison?

Aux fins de ce programme, un propriétaire d’une première maison est une personne qui achète ou construit une nouvelle maison et qui n’a pas été propriétaire et occupant d’une maison au Canada au cours des cinq dernières années. Un parent* ou tout autre co-propriétaire qui habite dans la nouvelle maison ne peut pas avoir été propriétaire et occupant d’une maison au Canada pendant la même période. Si une maison a été détruite au cours des cinq dernières années, le propriétaire et co-propriétaire de la maison peuvent être considérés comme propriétaires d’une première maison.

* Un parent est une personne membre de votre famille ou parent par alliance, par une union de fait** ou par adoption.

**Une union de fait signifie une relation entre deux personnes qui habitent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an ou une relation qui est inscrite comme partenariat domestique en vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).

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Comment puis-je savoir si je suis admissible à la remise?

Vous êtes admissible à la remise si :

  • vous utilisez la nouvelle construction comme résidence principale; ou
  •  un parent* utilisera la nouvelle construction comme résidence principale; et
  • les propriétaires et les parents qui habiteront dans la nouvelle maison sont tous admissibles à être considérés comme propriétaires d’une première maison.

Si une nouvelle maison a plus d’un propriétaire, seul l’un des propriétaires peut présenter une demande de remise. Il sera considéré que les autres propriétaires auront également reçu la remise sur l’achat de la maison en vertu de ce programme. Une seule remise par maison.

* Un parent est une personne membre de votre famille ou parent par alliance, par une union de fait** ou par adoption.

**Une union de fait signifie une relation entre deux personnes qui habitent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an ou une relation qui est inscrite comme partenariat domestique en vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).

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La nouvelle maison est la résidence principale d’un parent. Est-ce que je suis quand même admissible à la remise?

Si la nouvelle maison sera utilisé par un parent* comme résidence principale, le parent qui occupe la nouvelle maison doit être admissible à être considéré comme un propriétaire d’une première maison.

* Un parent est une personne membre de votre famille ou parent par alliance, par une union de fait** ou par adoption.

**Une union de fait signifie une relation entre deux personnes qui habitent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an ou une relation qui est inscrite comme partenariat domestique en vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).

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Est-ce que je suis quand même admissible à la remise si un des copropriétaires est une entreprise mais que la maison est pour moi et que c’est moi qui fait les paiements?

Non. Tous les copropriétaires doivent être des particuliers.

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Quelles maisons sont admissibles à la remise?

  • Maison construite sur un terrain qui vous appartenait avant le début de la construction
  • Maison achetée avec un terrain, de l’entrepreneur
  • Condominium
  • Maison préfabriquée installée sur un terrain loué
  • Achat de capital social dans une coopérative d’habitation

Pour être admissible à la remise, les personnes qui occuperont la nouvelle maison doivent être les premiers occupants de cette maison.

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Quels sont les coûts admissibles de construction?

Les coûts admissibles de construction sont les terrains, les services et les matériaux de construction achetés pour la construction d’une nouvelle maison pour laquelle des taxes ont été payées.

Les coûts admissibles de construction incluent les coûts liés à l’aménagement paysager, à la construction d’une voie d’accès, le creusage d’un puits et l’installation d’un système septique.

Si vous installez une maison préfabriquée sur un terrain qui vous appartient, les coûts ci-dessus qui ne sont pas inclus dans le prix d’achat de la maison préfabriquée pour laquelle des taxes ont été payés peuvent également être admissibles à la remise.

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Que dois-je faire pour présenter une demande?

Les demandes doivent être soumises à SNERM. Voir Comment présenter une demande?

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Que signifie « résidence principale »?

La résidence principale est la maison dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire et que vous habitez de façon permanente.

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J’ai plusieurs résidences. Comment puis-je déterminer quelle est ma résidence principale?

Aux fins du programme de remise sur l’achat d’une nouvelle maison, une personne qui est propriétaire de plusieurs résidences devrait considérer les facteurs suivants pour déterminer si la résidence est admissible ou non comme résidence principale :

  • si la personne considère que la maison est sa résidence principale;
  • la durée d’habitation de la résidence;
  • la désignation de cette adresse dans les documents personnels et publics (par exemple, quelle adresse apparaît sur la carte santé, les formulaires d’impôt sur le revenu).

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Suis-je admissible à la remise si j’ajoute une annexe à une maison ou si je rénove complètement une maison existante?

Non. La remise ne s’applique qu’aux nouvelles constructions.

Les activités de construction visant à rénover complètement une maison existante, à construire une annexe ou à convertir un immeuble en résidence ne sont pas admissibles à la remise

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Quelle est la valeur de la remise?

La remise est équivalente à 18,75 % de la partie provinciale de la TVH sur l’achat ou la construction d’une nouvelle maison ou à 1,31 % du prix d’achat de capital social dans une coopérative d’habitation, jusqu’à concurrence de 3 000 $.

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Est-ce que je serai en mesure d’attribuer la remise à mon entrepreneur?

Si vous présentez une demande à l’ARC, vous pouvez attribuer la remise à l’entrepreneur.

Si vous présentez une demande à SNERM, vous ne pouvez pas attribuer la remise à l’entrepreneur.

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Qu’en est-il des taux d’imposition?

Vous devez communiquer avec l’ARC pour obtenir cette information. Le numéro sans frais est le 1-800-959-5525.

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