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Quels types de documents à l’appui sont requis?

Vous devez soumettre une déclaration authentifiée par un notaire qu’il s’agit de votre première maison. De plus, si la nouvelle maison sera occupée par un parent plutôt que par vous-même ou par un copropriétaire, vous devrez soumettre une déclaration authentifiée par un notaire de votre relation avec cette personne. Les autres documents à l’appui dépendent du type de maison.

Type de nouvelle construction Documents à l’appui requis avec la demande
Maison construite sur un terrain qui vous appartenait avant le début de la construction

Copie du permis de construction
Copie du permis d’occuper
Copie de la feuille de calcul des coûts de construction

Maison achetée avec un terrain ou condominium

Copie de votre titre de propriété
Copie de votre convention de vente et d’achat
Copie de votre état des rajustements sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes

Maison préfabriquée achetée et installée sur un terrain loué Copie de votre acte de vente
Copie de votre convention de vente et d’achat
Capital social dans une coopérative d’habitation Copie de votre acte de vente
Copie de votre convention de vente et d’achat
Copie de l’état des rajustements de la coopérative d’habitation sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes

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Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Le traitement de votre formulaire de demande prendra jusqu’à trois semaines.

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J’ai un permis de ma municipalité mais il ne s’agit pas d’un permis de construction. Est-ce que je suis admissible?

Les municipalités donnent des noms différents à leurs permis de construction. Si le permis vous autorise à construire votre nouvelle maison, il sera accepté comme permis de construction. 

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Je construis une nouvelle maison pour un parent. Est-ce que je suis admissible à la remise?

Si votre parent prévoit utiliser la nouvelle maison comme résidence permanente et que cette personne n’a pas été propriétaire ou occupant d’une maison (résidence principale) au Canada au cours des cinq dernières années, vous êtes admissible à la remise.

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Que signifie « parent »?

Un parent est une personne membre de votre famille ou parent par alliance, par une union de fait* ou par adoption.

*Une union de fait signifie une relation entre deux personnes qui habitent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an ou une relation qui est inscrite comme partenariat domestique en vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).

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La remise peut-elle être versée directement à mon entrepreneur ou au fabricant de la maison préfabriquée mobile?

Non. La remise s’applique uniquement aux taxes payées sur la construction d’une nouvelle maison. Seule la personne qui paye les taxes peut présenter une demande de remise. La remise sera versée à cette personne.

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Quelle est la date limite pour présenter une demande?

  • Vous disposez de 24 mois après la date de vente indiquée sur le document de transfert du titre de propriété si vous achetez votre maison.
  • Vous disposez de 24 mois après la date de l’acte de vente si vous achetez une maison préfabriquée installée sur un terrain loué ou du capital social dans une coopérative d’habitation.
  • Vous disposez de 24 mois après la date du permis d’occuper si votre maison a été construite sur un terrain qui vous appartient.

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Est-ce que je dois soumettre les reçus avec ma demande?

Non, mais vous devez soumettre une feuille de calcul qui présente les détails de vos dépenses. Une feuille de calcul vierge est incluse dans la trousse de demande ou par téléchargement.

Vous devez conserver vos reçus et factures pendant une période de six ans puisque la remise peut faire l’objet d’une vérification.

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Y a-t-il des exigences relatives aux reçus et aux factures?

  • Vous disposez de 24 mois après la date d’enregistrement de votre titre de propriété si vous achetez votre maison.
  • Vous disposez de 24 mois après la date de l’acte de vente si vous achetez une maison préfabriquée installée sur un terrain loué ou du capital social dans une coopérative d’habitation.
  • Vous disposez de 24 mois après la date du permis d’occuper si votre maison a été construite sur un terrain qui vous appartient.

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Quels renseignements doivent figurer à l’état des rajustements?

L’état des rajustements doit indiquer le prix d’achat avant les taxes et le montant de la TVH, ainsi que le nom du cabinet d’avocat qui l’a préparé.

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J’ai acheté une maison préfabriquée et je l’ai installée sur un terrain loué. Quelle information doit apparaître sur l’acte de vente?

L’acte de vente doit inclure le prix d’achat avant les taxes, le montant de la TVH, le nom du vendeur, ainsi que la marque, le modèle et le numéro de série de la maison.

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