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Frais

Tous les droits et frais doivent être versés au moment de l’enregistrement ou du classement du document concerné ou au moment où le service est offert. Si les documents sont combinés ou joints ou si plusieurs types d’actes sont combinés pour former un seul acte ou document, chaque type d’acte ou de document est considéré comme étant distinct et faisant l’objet de frais à percevoir.

La loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act – LRA) et la loi sur l’enregistrement des actes (Registry Act) n’imposent pas de frais pour l’enregistrement ou le classement du document si le client a déjà eu à verser des frais pour enregistrer ou classer le même document en vertu de l’autre loi (c’est-à-dire soit de la LRA soit de la loi sur l’enregistrement des actes).

1. Frais pour enregistrement d’un document, notamment un plan 100,00 $

Documents exemptés – pas de frais de classement

Les documents suivants sont exemptés des frais de classement et peuvent être classés gratuitement :

 

  • plan d’arpentage pour le redécoupage, préparé par un arpenteur agréé conformément à la loi sur les arpenteurs (Land Surveyors Act) de la Nouvelle-Écosse
  • déclaration statutaire concernant des jugements
  • formulaire de demande ou lettre explicative qui n’est pas enregistré(e) dans un registre ou cadastre, notamment le changement d’adresse dans le formulaire 22
  • affidavit de changement de nom quand la LRA l’exige
  • extrait
  • affidavit d’attestation
  • autorisation du propriétaire concernant la présentation d’une demande d’enregistrement
  • opinion sur le titre
  • attestation de conséquence juridique
  • demande d’homologation pour une description de parcelle ou amendement
  • plan de lotissement approuvé avant le 16 avril 1987
Le registraire peut renoncer aux frais pour les procédures suivantes :
  • enregistrement d’une demande d’examen quand le propriétaire fait appel du refus de la part du registraire de rectifier ou de réviser un enregistrement et que cette procédure d’appel aboutit
  • enregistrement d’une demande de la part d’un propriétaire en vue de faire corriger une erreur dans l’enregistrement, si l’erreur relève de la responsabilité du registraire
  

2. Frais pour l’enregistrement ou le classement d’une copie d’un document quelconque mentionné dans un abrégé qui n’est pas exempté des frais de classement et qui n’a pas encore été enregistré ou classé conformément à ce qui est décrit dans la LRA ou la loi sur l’enregistrement des actes.

 100.00 $
3. Production d’une copie certifiée conforme d’un document qui a été enregistré dans le cadre de la loi – tarif pour chaque copie certifiée
(plus les frais par page indiqués ci-dessous)		 13.35 $
4. Recherche de dossiers dans un bureau de l’enregistrement foncier, par personne et par demi-journée de travail complète ou partielle 6.59 $
5. Présentation d’une copie partielle ou complète d’un document qui a été enregistré dans le cadre de la loi ou extrait de données ou d’images électroniques, reproduit(e) par photocopie ou imprimante sous la forme de pages de 11 x 17 po ou moins – tarif par page 1.24 $

6. Présentation d’une copie partielle ou complète d’un document qui a été enregistré dans le cadre de la loi ou extrait de données ou d’images électroniques, reproduit(e) par photocopie ou imprimante et dont les dimensions sont les suivantes :

  • entre 11 x 17 po et 24 x 36 po, tarif par page – 9,32 $
  • entre 24 x 36 po et 36 x 42 po, tarif par page – 13.39 $ 
  • plus de 36 x 42 po, tarif au mètre – 9.32 $
  
7. Versement de frais renvoyé au bureau de l’enregistrement foncier pour cause de provision insuffisante 16.20 $ 
À quoi il faut ajouter, si les frais ne sont pas versés dans un délai de 30 jours après présentation de l’avis par le registraire, des frais supplémentaires de 16.20 $

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Pour en savoir plus sur les documents combinés, veuillez consulter la politique et la foire aux questions (liens ci-dessous).

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