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Droits des consommateurs en vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act)

Le but des programmes destinés aux entreprises et aux consommateurs est de faire la promotion d’un marché juste, sûr et ordonné qui protège les droits des consommateurs. La loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) énonce quelques règles de base qui visent la plupart des transactions.
Voici une liste de vos droits fondamentaux. Si vous avez besoin de plus de renseignements, vous pouvez cliquer sur les liens qui mènent vers des domaines spécifiques ou vous pouvez consulter la Loi.

Divulgation de toutes les conditions de crédit

Avant de contracter un emprunt, vous avez le droit de recevoir de l’information détaillée pour vous aider à prendre votre décision. Cette information doit comprendre le coût total de l’emprunt, tous les autres frais relatifs au prêt et le taux d’intérêt qui vous sera imposé.

Promotion honnête de la part des prêteurs

 L’information doit également refléter le coût total de l’emprunt.

Vous avez le droit de rembourser votre dette plus tôt que prévu.

Un prêteur sur salaire ne peut pas vous imposer des frais si vous le faites. Toutefois, si vous avez contracté un prêt garanti par une hypothèque, vérifiez les conditions de remboursement. Les prêteurs pourraient vous imposer des frais ou des pénalités si vous remboursez plus tôt.

Vous n'avez pas à payer un produit qui vous est envoyé si vous ne l’avez pas commandé.

Vous pouvez l’utiliser, le jeter ou le donner à quelqu'un d’autre et vous n’avez pas à le payer.

La qualité des biens et des services que vous recevez doit correspondre à ce que vous avez payé.

Si vous achetez quelque chose après avoir vu un échantillon, ce que vous recevez doit être de la même qualité que l’échantillon. Si vous achetez quelque chose en vous basant sur une description, ce qui vous est envoyé doit correspondre à cette description. Tous les services doivent être rendus de façon professionnelle.

Les contrats doivent être clairs et simples.

Ils doivent contenir toute l’information nécessaire pour que vous vous sentiez à l'aise d'acheter et à l’aise avec le prix que vous devez payer.

Vous êtes protégé même quand vous faites des achats par Internet.

Tous les achats par Internet doivent faire l’objet d’un contrat que l'acheteur accepte en faisant l’achat. Ce contrat doit afficher tous les coûts et vous donner le choix d’accepter ou d’annuler l’achat.

En Nouvelle‑Écosse, les prêteurs, les vendeurs à domicile, les prêteurs sur salaire, les courtiers en hypothèques et les prêteurs hypothécaires, les exploitants de cimetière et les entrepreneurs de pompes funèbres doivent tous posséder un permis.

Les détenteurs de permis doivent avoir une adresse postale et un lieu d’affaires où les joindre si vous avez des questions ou si vous voulez déposer une plainte.

Vous avez peut-être droit à une période de réflexion.

Il y a une période de réflexion de 5 jours quand vous achetez des services liés à la santé, à la mise en forme, au modelling, au bronzage, à la perte de poids, aux sports, à la danse ou d’autres services semblables. Cette période est d’une journée dans le cas des prêts sur salaire et de dix jours pour des services funéraires prépayés.

Vous ne pouvez pas renoncer aux droits que vous confère la loi.

Il est impossible de renoncer à vos droits. Même si vous découvrez que vous avez signé un contrat qui indique que vous renoncez à vos droits, vos droits s’appliquent toujours. Vous devez signaler à Service Nouvelle‑Écosse toute entreprise qui fait signer un contrat avec une clause semblable.