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Code de conduite

Le vendeur de bois de chauffage accepte

  • de se conformer, en paroles et en actions, aux paragraphes sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence ;
  • de s’assurer que la quantité nette (la quantité livrée) est la même que la quantité offerte;
  • d’utiliser uniquement des unités de mesure légales lors de ses opérations commerciales (corde, pied cube ou mètre cube) ;
  • de remettre pour chaque opération commerciale un relevé écrit de la quantité incluant :
    1. la quantité nette (quantité livrée), mesurée à l’aide d’une unité de mesure légale ;
    2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vendeur ;
    3. la date et le prix ;
    4. le numéro de TVH, selon le cas.
  • de répondre en temps opportun aux plaintes des consommateurs, de n’épargner aucun effort pour résoudre le problème à la satisfaction des deux parties, de référer les différends non réglés à Mesures Canada et de collaborer à toute enquête qui pourrait découler de la situation ;
  • de ne produire aucune déclaration ou publication fausse ou trompeuse qui pourrait nuire à la réputation d’un autre vendeur inscrit au Registre ;
  • d’inscrire son nom commercial au Registre des sociétés de capitaux, à moins que le vendeur ne soit un particulier ou un partenariat n’utilisant qu’un nom sans élément descriptif (p. ex. : « Pierre Untel » n’a pas besoin d’être inscrit, mais « Bois de chauffage Pierre Untel » doit être inscrit).

Paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence

52(1) Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Commentaires : Les « points importants » sont ceux qui sont pertinents pour le consommateur afin d’nfluencer sa décision d’acheter le produit ou non.

Un exemple de « point important » serait le volume promis (p. ex. afficher ou donner verbalement un prix pour un volume spécifique, mais livrer une quantité moindre pour le même prix).