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Achats de biens de consommation

Lorsque vous faites l’achat d’un produit ou d’un service, la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) vous donne le droit de vous attendre à plusieurs choses de la transaction.

Droits du consommateur en Nouvelle-Écosse

Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre.

  • Le vendeur a le droit de vendre le produit.
  • En tant qu’acheteur, vous pourrez posséder le produit sans tracas.
  • Une tierce personne n’est pas en attente d’un paiement pour le produit.
  • Lorsque vous achetez un produit en vous basant sur une description, vous devriez recevoir un produit qui correspond à la description.
  • Si vous expliquez au vendeur l’utilisation que vous comptez faire du produit et si vous vous fiez à ses compétences et à son jugement dans ce domaine, le produit que vous achetez répondra à vos besoins de façon raisonnable.
  • Le produit que vous recevez correspond à la qualité de l’échantillon que vous avez vu au moment de l’achat.
  • Les biens à vendre sont de bonne qualité à moins que le vendeur ait fait mention de défauts.
  • Les biens sont neufs et non usagés à moins que le vendeur affirme le contraire.
  • Lors de l’achat d’un service, vous vous attendez à ce que ce service soit exécuté de façon professionnelle.

Il peut arriver qu’un vendeur vous fasse parvenir un produit que vous n’avez pas demandé. Vous n’êtes pas obligé de payer ce produit même si vous l’utilisez. Le vendeur ne peut vous forcer à payer ce produit si quelqu’un le vole, le perd ou l’endommage.

Il lui est également interdit de faire de la vente par option négative. On parle d’option négative quand le fournisseur vous dit qu’il commencera à vous faire parvenir le produit ou à vous offrir le service après une certaine date et que vous serez obligé de payer à moins que vous ne le contactiez pour lui dire que vous ne voulez pas le produit ou le service en question.

Il est impossible de renoncer à vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) même si vous avez signé un contrat qui stipule que vous avez accepté de faire quelque chose d’interdit.