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Agents de recouvrement

Lorsqu’un consommateur doit de l’argent à une entreprise et n’effectue pas ses paiements, l’entreprise mandate une agence de recouvrement pour récupérer cet argent.
Puisque les agences de recouvrement sont payées uniquement lorsqu’elles récupèrent l’argent, elles peuvent être très tenaces. Vous êtes tenu de rembourser votre dette. La loi sur les agences de recouvrement (Collection Agencies Act), exige que toutes les agences de recouvrement détiennent un permis, ce qui signifie que ces dernières doivent se conformer à des règlements lorsqu’elles communiquent avec vous.
Les règlements sont les suivants :

  • Les agences de recouvrement doivent communiquer avec vous par la poste avant de le faire par téléphone ou par d’autres moyens. Ils doivent utiliser une lettre type. Ils doivent faire parvenir une copie de cette lettre à Service Nouvelle-Écosse.
  • Les agents ne sont pas autorisés à percevoir une somme plus élevée que celle que vous devez à l’entreprise ou à la personne qui les ont embauchés.
  • Les agents sont responsables de s’assurer que cette dette est effectivement la vôtre. Ils doivent vous dire qui réclame le remboursement lorsqu’ils communiquent avec vous.
  • Les agents de recouvrement ne sont pas autorisés à faire d’appels à frais virés pour exiger le remboursement.
  • Vous pouvez demander aux agents de communiquer avec vous uniquement par l’intermédiaire d’un avocat.
  • Les agents ne sont pas autorisés à utiliser un langage menaçant, intimidant ou offensant à votre égard.
  • Les agents ne sont pas autorisés à communiquer avec vous de façon répétitive au point où vous ou les membres de votre famille vous sentiez harcelés.
  • Les agents ne sont pas autorisés à communiquer avec vous le dimanche et entre 21 h et 8 h.
  • Les agents ne peuvent pas mentir (directement ou indirectement) à votre sujet auprès des membres de votre famille ou auprès de personnes à qui vous devez de l’argent.
  • Les agents ne sont pas autorisés à donner ou à menacer de donner de l’information qui pourrait avoir des répercussions sur votre travail à qui que ce soit.
  • Les agents ne sont pas autorisés à communiquer avec votre employeur, vos amis, vos connaissances, les membres de votre famille ou vos voisins à moins qu’une de ces personnes se soit portée garante ou est la cosignataire du prêt que les agents tentent de recouvrer, sauf si c’est pour obtenir votre adresse.
  • Les agents ne peuvent pas intenter de poursuites contre vous à moins d’avoir assumé la dette de l’entreprise de qui vous avez emprunté au départ.

Si vous croyez qu’une agence de recouvrement ne se conforme pas à ces règlements ou si vous avez d’autres questions relatives au recouvrement, communiquez avec Service Nouvelle‑Écosse par le biais de la page Communiquez avec nous.

Bien que les entreprises qui font elles-mêmes le recouvrement de leurs dettes ne soient pas tenues d’obtenir un permis, elles doivent se conformer à des règlements de conduite similaires à ceux stipulés dans la loi sur la conduite des créanciers (Consumer Creditors’ Conduct Act).