Connaissez vos droits

Service Nouvelle-Écosse est chargé de l’application de deux lois qui portent sur les cimetières et les services funéraires, de même que leurs règlements respectifs.

Les lois

• La loi et le règlement sur les cimetières et les services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act and Regulations)
• La loi et le règlement sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act and Regulations)

Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act)

La loi et le règlement sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act and Regulations) définissent les droits des consommateurs. Certains de ces droits sont décrits ci-dessous. Pour une description complète des droits des consommateurs, veuillez consulter le texte de la loi et du règlement.

Droits des consommateurs ou obligations des détenteurs de permis :

• Les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres doivent détenir un permis délivré par la Commission d’immatriculation des embaumeurs et entrepreneurs de pompes funèbres. Pour obtenir un permis, les demandeurs doivent démontrer un niveau élevé de connaissances et de compétences techniques dans leur domaine d’activité professionnelle.
• Un salon funéraire doit détenir un permis pour exercer ses activités. Il y a des exigences de base pour les salons funéraires, l’équipement et le personnel.
• Une salle d’exposition de cercueils à vendre doit contenir au moins six cercueils pour adultes dont le moins cher qu’on puisse se procurer.

Loi sur les cimetières et les services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act)

La loi et le règlement sur les cimetières et les services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act and Regulations) définissent les droits des consommateurs. Certains de ces droits sont décrits ci-dessous.

Droits des consommateurs ou obligations des détenteurs de permis :

• Un particulier qui vend des arrangements funéraires préalables ou des fonds de prévoyance doit détenir un permis en vertu de la loi.
• Le contrat présenté à un consommateur pour des arrangements funéraires préalables ou pour un fonds de prévoyance doit, en vertu de la loi, être approuvé par le registraire . Le consommateur doit recevoir une copie du contrat. 
  
• Quand une convention d’achat est conclue dans un endroit autre que le cimetière ou le bureau du salon funéraire, le consommateur peut l’annuler dans les dix jours qui suivent sa signature sans pénalité et les fonds doivent être retournés au consommateur dans les 30 jours qui suivent l’annulation. 
  
• Un consommateur peut annuler des arrangements funéraires préalables ou un fonds de prévoyance en tout temps. Toutefois, le vendeur peut garder l’intérêt rapporté par l’argent du consommateur. Si des produits funéraires ont été achetés à la demande du consommateur, ils doivent être remis au consommateur à la place de la valeur en dollars de ces produits.
• Conformément à la loi, toute somme d’argent payée par un consommateur pour des arrangements funéraires préalables doit être déposée dans un compte en fiducie jusqu’à son utilisation.
• Le cimetière ou le salon funéraire doit protéger l’argent du consommateur par un cautionnement au cas où il fermerait ses portes ou au cas où il y aurait une réclamation justifiée de la part d’un consommateur.
• Il est interdit de solliciter les consommateurs dans un hôpital, un établissement de soins spéciaux, un établissement de soins infirmiers ou une résidence pour personnes âgées. Il est interdit de solliciter des consommateurs une deuxième fois en moins d’un an s’ils ont décliné l’offre la première fois.
• Le produit funéraire le moins dispendieux doit faire partie de toute exposition de produits funéraires destinés à la vente.
• La publicité doit être exacte et de bon goût, et il doit être évident qu’il s’agit d’une annonce publicitaire.
• Il est interdit de vendre des arrangements funéraires préalables ou des fonds de prévoyance par téléphone ou en faisant du porte-à-porte.

Les cimetières

• La loi ne s’applique pas aux cimetières exploités par une ville, une ville constituée en personne morale ou une municipalité ou encore à un cimetière exploité par une église.
• Quand un consommateur achète une concession dans un cimetière, la propriété de la concession est transférée au consommateur au moment de la conclusion de la vente. Les droits d’annulation qui s’appliquent à d’autres produits funéraires ne s’appliquent pas aux concessions de cimetières.
• Les consommateurs ont droit à un accès raisonnable à leur concession et le droit de l’utiliser pour des enterrements. L’exploitant peut changer les modalités d’accès à la concession en autant qu’il continue d’offrir un accès raisonnable.
• Les consommateurs peuvent ériger un monument funéraire sur la concession conformément aux conditions énoncées dans le contrat d’achat. Cela signifie que l’exploitant du cimetière peut imposer des restrictions ou formuler des exigences relativement au type de monument qui peut être érigé.
• Les exploitants doivent maintenir un fonds d’entretien pour l’entretien perpétuel du cimetière.
• Les exploitants doivent garder le cimetière en bon état.

Pour une description complète des droits des consommateurs, veuillez consulter la loi et le règlement.