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Taux de la taxe sur le tabac

  • Cigarettes - 27,52 cents par cigarette
  • Tabac à coupe fine - 26,00 cents le gramme
  • Bâtonnets de tabac prédosés - 27,52 cents le bâtonnet
  • Tabac sous toute autre forme - 18,52 cents le gramme
  • Cigares - 60 % du prix de vente au détail suggéré par le fabricant ou l'importateur

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Fabricants de tabac

Demandes de permis

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
26 avr. 2016 5105 Tobacco Retailer - Closing a Retail Location Selling Tobacco Products [ Adobe Reader- 63.98 kb]
19 avr. 2016 5104 Avis aux grossistes en tabac et aux détaillants de tabac [ Adobe Reader- 76.10 kb]
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5100 Dispositions d’exécution relatives au tabac [ Adobe Reader- 77.55 kb]
26 août 2013 5099 Registres des grossistes en tabac [ Adobe Reader- 69.66 kb]
15 févr. 2012 5092 Nouvelles dispositions visant le marquage des produits du tabac de la Nouvelle-Écosse [ Adobe Reader- 87.21 kb]
07 juin 2011 5091 Avis aux agents de carburant et aux grossistes en tabac - Mesures de contingence en cas de grève du services des postes [ Adobe Reader- 63.79 kb]
01 avr. 2013 5090 Avis aux détaillants de tabac et aux grossistes en tabac [ Adobe Reader- 64.40 kb]
19 avr. 2016 5076 Taux historiques de la taxe sur le tabac [ Adobe Reader- 72.74 kb]
21 août 2013 5066 Vente des produits du tabac par des détaillants de tabac désignés [ Adobe Reader- 63.60 kb]
21 août 2013 5059 Modifications aux permis de grossiste en tabac et de détaillant de tabac [ Adobe Reader- 69.30 kb]
19 avr. 2016 5055 Calcul de la taxe sur le tabac perçue sur les cigares [ Adobe Reader- 63.27 kb]
21 août 2013 5028 Grossistes en tabac - Modifications au règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 74.80 kb]

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Grossistes en tabac

Perception de la taxe

La taxe est appliquée sur les ventes effectuées aux consommateurs, mais elle est perçue à l’échelon de la vente en gros et elle est acquittée mensuellement.

Rapports mensuels

Les percepteurs de la taxe sur les carburants soumettent un rapport et acquittent une taxe basée sur les ventes du mois précédent le 20e jour de chaque mois.

Nota - Lorsque la date d’exigibilité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que le paiement a été effectué à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Remboursements

Les grossistes et les détaillants peuvent demander un remboursement de la taxe perçue sur les produits volés, détruits accidentellement ou contaminés.

L’intérêt sur les remboursements est calculé à partir de la date où la taxe a été acquittée jusqu’au moment du paiement du remboursement ou de celui où il est porté au compte du fournisseur, mais seulement le remboursement vise seulement la tranche de la taxe acquittée par erreur ou sur la cotisation acquittée qui est ultérieurement renversée.

Montants à payer

Les intérêts et sanctions imposés et les taxes impayées sont calculés à partir de la date où est initialement survenu le défaut de paiement jusqu’à l’acquittement des montants imposés et calculés. Les taux d’intérêt changent tous les trimestres et correspondent à l’intérêt composé mensuel.

Demandes de permis

Demande de remboursement

Demande de remise

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
26 avr. 2016 5105 Tobacco Retailer - Closing a Retail Location Selling Tobacco Products [ Adobe Reader- 63.98 kb]
19 avr. 2016 5104 Avis aux grossistes en tabac et aux détaillants de tabac [ Adobe Reader- 76.10 kb]
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5100 Dispositions d’exécution relatives au tabac [ Adobe Reader- 77.55 kb]
26 août 2013 5099 Registres des grossistes en tabac [ Adobe Reader- 69.66 kb]
15 févr. 2012 5092 Nouvelles dispositions visant le marquage des produits du tabac de la Nouvelle-Écosse [ Adobe Reader- 87.21 kb]
07 juin 2011 5091 Avis aux agents de carburant et aux grossistes en tabac - Mesures de contingence en cas de grève du services des postes [ Adobe Reader- 63.79 kb]
01 avr. 2013 5090 Avis aux détaillants de tabac et aux grossistes en tabac [ Adobe Reader- 64.40 kb]
19 avr. 2016 5076 Taux historiques de la taxe sur le tabac [ Adobe Reader- 72.74 kb]
21 août 2013 5066 Vente des produits du tabac par des détaillants de tabac désignés [ Adobe Reader- 63.60 kb]
21 août 2013 5059 Modifications aux permis de grossiste en tabac et de détaillant de tabac [ Adobe Reader- 69.30 kb]
19 avr. 2016 5055 Calcul de la taxe sur le tabac perçue sur les cigares [ Adobe Reader- 63.27 kb]
21 août 2013 5028 Grossistes en tabac - Modifications au règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 74.80 kb]
27 janv. 2011 5022 Renseignements concernant le remboursement de la taxe perçue sur les créances irrécouvrables [ Adobe Reader- 75.92 kb]

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Détaillants de tabac

Demandes de permis

Demande de remboursement

Demande de remise

Guides

Date Numéro du guide Nom du guide
09 juil. 2015 2014 Permis de détaillants de tabac [ Adobe Reader- 73.41 kb]

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
26 avr. 2016 5105 Tobacco Retailer - Closing a Retail Location Selling Tobacco Products [ Adobe Reader- 63.98 kb]
19 avr. 2016 5104 Avis aux grossistes en tabac et aux détaillants de tabac [ Adobe Reader- 76.10 kb]
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5100 Dispositions d’exécution relatives au tabac [ Adobe Reader- 77.55 kb]
26 août 2013 5099 Registres des grossistes en tabac [ Adobe Reader- 69.66 kb]
15 mars 2012 5094 Nouvelles dispositions visant le marquage des produits du tabac de la Nouvelle-Écosse [ Adobe Reader- 81.00 kb]
01 avr. 2013 5090 Avis aux détaillants de tabac et aux grossistes en tabac [ Adobe Reader- 64.40 kb]
19 avr. 2016 5076 Taux historiques de la taxe sur le tabac [ Adobe Reader- 72.74 kb]
21 août 2013 5066 Vente des produits du tabac par des détaillants de tabac désignés [ Adobe Reader- 63.60 kb]
21 août 2013 5059 Modifications aux permis de grossiste en tabac et de détaillant de tabac [ Adobe Reader- 69.30 kb]
19 avr. 2016 5055 Calcul de la taxe sur le tabac perçue sur les cigares [ Adobe Reader- 63.27 kb]
05 juin 2009 5033 Avis aux détaillants de tabac – Règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 63.95 kb]
18 oct. 2010 5029 Avis aux détaillants de tabac - Règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 75.74 kb]
21 août 2013 5028 Grossistes en tabac - Modifications au règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 74.80 kb]
27 janv. 2011 5022 Renseignements concernant le remboursement de la taxe perçue sur les créances irrécouvrables [ Adobe Reader- 75.92 kb]

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Détaillants de tabac désignés

Demandes de permis

Demande de remboursement

Demande de remise

Guides

Date Numéro du guide Nom du guide
09 juil. 2015 2014 Permis de détaillants de tabac [ Adobe Reader- 73.41 kb]

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
26 avr. 2016 5105 Tobacco Retailer - Closing a Retail Location Selling Tobacco Products [ Adobe Reader- 63.98 kb]
19 avr. 2016 5104 Avis aux grossistes en tabac et aux détaillants de tabac [ Adobe Reader- 76.10 kb]
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5100 Dispositions d’exécution relatives au tabac [ Adobe Reader- 77.55 kb]
26 août 2013 5099 Registres des grossistes en tabac [ Adobe Reader- 69.66 kb]
15 mars 2012 5094 Nouvelles dispositions visant le marquage des produits du tabac de la Nouvelle-Écosse [ Adobe Reader- 81.00 kb]
01 avr. 2013 5090 Avis aux détaillants de tabac et aux grossistes en tabac [ Adobe Reader- 64.40 kb]
19 avr. 2016 5076 Taux historiques de la taxe sur le tabac [ Adobe Reader- 72.74 kb]
21 août 2013 5066 Vente des produits du tabac par des détaillants de tabac désignés [ Adobe Reader- 63.60 kb]
21 août 2013 5059 Modifications aux permis de grossiste en tabac et de détaillant de tabac [ Adobe Reader- 69.30 kb]
19 avr. 2016 5055 Calcul de la taxe sur le tabac perçue sur les cigares [ Adobe Reader- 63.27 kb]
05 juin 2009 5033 Avis aux détaillants de tabac – Règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 63.95 kb]
18 oct. 2010 5029 Avis aux détaillants de tabac - Règlement de la loi sur le revenu (Revenue Act Regulations) [ Adobe Reader- 75.74 kb]
27 janv. 2011 5022 Renseignements concernant le remboursement de la taxe perçue sur les créances irrécouvrables [ Adobe Reader- 75.92 kb]

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Importateurs de tabac

Demandes de permis

Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
26 avr. 2016 5105 Tobacco Retailer - Closing a Retail Location Selling Tobacco Products [ Adobe Reader- 63.98 kb]
19 avr. 2016 5104 Avis aux grossistes en tabac et aux détaillants de tabac [ Adobe Reader- 76.10 kb]
01 avr. 2015 5102 Droits rattachés aux permis et aux services [ Adobe Reader- 120.70 kb]
26 août 2013 5100 Dispositions d’exécution relatives au tabac [ Adobe Reader- 77.55 kb]
26 août 2013 5099 Registres des grossistes en tabac [ Adobe Reader- 69.66 kb]
15 févr. 2012 5092 Nouvelles dispositions visant le marquage des produits du tabac de la Nouvelle-Écosse [ Adobe Reader- 87.21 kb]
19 avr. 2016 5076 Taux historiques de la taxe sur le tabac [ Adobe Reader- 72.74 kb]

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Timbres des produits du tabac

Les paquets de cigarettes, les paquets de bâtonnets de tabac et les paquets de fine coupe doivent porter le timbre de couleur mauve Pantone de la Nouvelle-Écosse.

Les produits du tabac vendus aux Indiens inscrits par des détaillants désignés faisant affaire sur des réserves nécessitent les timbres de couleur pêche fédéraux portant la mention « CANADA DROIT ACQUITTÉ ». Ces produits du tabac peuvent seulement être vendus sur des réserves par des détaillants de tabac désignés et ils peuvent seulement être vendus à des Indiens inscrits.

Les diplomates, les approvisionneurs de fournitures de navires exportant des produits et les boutiques hors taxes achètent des produits « CANADA DROIT ACQUITTÉ » et les grossistes de tabac interprovinciaux peuvent transporter des stocks estampillés dans d’autres provinces.

Le ministre responsable de Service Nouvelle-Écosse de la Nouvelle-Écosse, le ministre des Finances et des Relations municipales de l’Île-du-Prince-Édouard et le Commissaire du Revenu de l’Agence du revenu du Canada ont signé une entente en vertu de laquelle l’Île-du-Prince-Édouard utilisera le timbre de couleur mauve Pantone de la Nouvelle-Écosse.

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Vente de tabac aux Premières Nations

Les produits du tabac vendus aux Indiens inscrits par des détaillants de tabac désignés faisant affaire sur des réserves doivent être munis des timbres de couleur pêche fédéraux portant la mention « CANADA DROIT ACQUITTÉ ». Ces produits du tabac peuvent seulement être vendus à des Indiens inscrits.

Des ententes établissant les quantités pertinentes et identifiant les détaillants et grossistes de tabac désignés ont été conclues avec chacun des conseils de bande. Les quantités établies sont basées sur la population et peuvent être augmentées pour des occasions spéciales à la suite de l’acceptation d’une demande à cet effet. Certains conseils de bande sont devenus leurs propres « grossistes de tabac désignés » pour la distribution de produits exemptés aux détaillants de tabac désignés sur les terres de leur réserve seulement.

La Commission informe les grossistes de tabac désignés (des détaillants de tabac désignés autorisés) des allocations mensuelles.

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Mesures de conformité

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Lettre d’autorisation

Si vous souhaitez autoriser quelqu’un d’autre à parler en votre nom au sujet d’une demande, vous pouvez remplir la section de la demande autorisant un représentant ou soumettre un formulaire de demande de lettre d’autorisation pour autoriser un représentant.

Formulaire de demande de lettre d’autorisation

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Remboursement de la taxe sur le tabac perçue sur les produits volés

Demande de remboursement

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Remise de la taxe sur le tabac perçue sur les créances irrécouvrables

Renseignements

Demande de remise

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Vidéos d’Échec aux crimes sur le tabac illégal

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