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Taux de la TVNÉ

15 % dans le cas des achats effectués après le 1er juillet 2010, inclusivement
13 % dans le cas des achats effectués après le 1er janvier 2008, inclusivement
14 % dans le cas des achats effectués après le 1er juillet 2006, inclusivement
15 % dans le cas des achats effectués après le 1er avril 1997, inclusivement

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Paiement de la TVNÉ

La TVNÉ est appliquée aux véhicules à moteur, aux embarcations, aux avions et aux remorques achetés auprès d’un vendeur non inscrit au programme de la TVH.

La TVNÉ doit être acquittée par l’acheteur à moins que la transaction ne soit admissible à une exemption.

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Exemptions de la TVNÉ

  • Cadeaux de membres de la famille.
  • Importation de véhicules à moteur, d’embarcations, d’avions et de remorques de l’extérieur du Canada. 
  • Premières Nations.
  • Ambassadeurs, consuls et autres représentants d’États étrangers.
  • Héritage.
  • Matériel agricole commercial.
  • Bateaux de pêche commerciaux.
  • Navires commerciaux d’une jauge brute de plus de 500 tonnes.
  • Navires commerciaux d’une jauge brute de 500 tonnes ou moins utilisés à des fins commerciales.
  • Aéronef commercial.
  • Administrations municipales, provinciales et fédérale.
  • Services d’incendie volontaires.

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Évaluation des véhicules

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Bulletins

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
01 juil. 2010 5088 Changement du taux de taxe perçu sur les achats privés de véhicules à moteur et d’autres biens personnels matériels désignés [ Adobe Reader- 63.52 kb]
30 août 2012 5058 Véhicules à moteur - remise de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse accordée aux personnes ayant une déficience physiologique [ Adobe Reader- 75.37 kb]

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Guides

Date Numéro du bulletin Nom du bulletin
04 mai 2012 2008 Taxe sur l’achat privé d’un aéronef [ Adobe Reader- 71.93 kb]
04 mai 2012 2007 Taxe sur l’achat privé d’embarcations et de navires [ Adobe Reader- 72.88 kb]
29 juil. 2013 2006 Taxe sur les cessions/achats privés de véhicules à moteur et de biens personnels matériels désignés [ Adobe Reader- 103.59 kb]

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Lettre d’autorisation

Si vous souhaitez autoriser quelqu’un d’autre à parler en votre nom au sujet d’une demande, vous pouvez remplir la section de la demande autorisant un représentant ou soumettre un formulaire de demande de lettre d’autorisation pour autoriser un représentant.

Formulaire de demande de lettre d’autorisation

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Remise de la TVNÉ

Renseignements concernant les remises

Demandes

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Remboursement de la TVNÉ payée par erreur

Renseignements concernant les remboursements

Demandes

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