Services aux entreprises

Services en ligne à l’intention des entreprises

Notre comptoir sécurisé vous permet d’effectuer de nombreuses opérations d’affaires en ligne pour votre commodité :

demander des permis et licences du gouvernement provincial et des administrations municipales;
gérer vos enregistrements d’entreprise, permis et licences;
renouveler votre inscription au Registre des sociétés de capitaux (RSC) et vos autres permis et licences;
effectuer plusieurs opérations en même temps et des paiements en ligne;
enregistrer un nouveau partenariat ou une nouvelle entreprise individuelle;
vous inscrire au service de notification des appels d’offres;
obtenir des lettres d’employeur de la CAT et vous inscrire comme employeur.

Pour plus d’information

Registre des sociétés de capitaux

Cette section s’adresse à vous si vous prévoyez faire des affaires, lancer une entreprise ou obtenir des renseignements au sujet de compagnies existantes de la Nouvelle-Écosse.

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Une entreprise - Un numéro

Pour simplifier l’interaction des entreprises avec le gouvernement, la Nouvelle-Écosse a adopté le numéro d’entreprise (NE) comme unique numéro d’identification d’une entreprise individuelle.

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Commission de la taxe provinciale

La Commission de la taxe provinciale administre la loi sur le revenu (Revenue Act) et le règlement afférent ainsi que la loi sur la taxe de vente (Sales Tax Act) et le règlement afférent.

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