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Les avis disciplinaires

Accédez à cette section pour obtenir un résumé des récentes mesures disciplinaires et de l’information connexe concernant les questions de non-conformité qui ont été portées à l’attention du directeur général de la Division de l’alcool, des jeux, des carburants et du tabac, et qui ont mené à la diffusion d’un avis de la mesure proposée. La durée des sanctions pour des infractions semblables peut varier selon les circonstances de chaque cas. 

Les titulaires de licence peuvent s’opposer à une mesure proposée. Pour ce faire, le titulaire de la licence permanente à qui l’avis de la mesure proposée a été signifié doit déposer un avis d’objection par écrit auprès du directeur général de la Division de l’alcool, des jeux, des carburants et du tabac au plus tard 14 jours suivant la date de signification de l’avis de la mesure proposée

Remarque : Les documents sont en anglais seulement.

Mesures disciplinaires

Prenez note :

  • Tous les appels liés à l'octroi de licences qui ont été entendus par la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse se trouvent au : http://www.nsuarb.ca/ ou http://www.canlii.org/
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