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- Prosecution and Administrative Policies for the PPS

 

Report to the Attorney General of Nova Scotia - The Prosecution of Ernest Fenwick MacIntosh
July 10, 2013


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2007-2008 (PDF)

2006-2007 (PDF)


Statistics 2005-2006 (PDF)


Routine Access to Administrative & Operational Records Without a FOIPOP Application (PDF)
 
Accès courant aux dossiers administratifs et opérationnels sans présenter une demande en vertu de la loi FOIPOP (PDF)

PPS Privacy Policy (PDF)
 

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Notre Mission
Demander justice et servir l'intérêt public en exécutant les fonctions de procureur avec équité, professionnalisme et intégrité.

Bienvenue en Nouvelle-Écosse. Service des poursuites publiques

Le site explique le rôle du Service des poursuites publiques et le travail du procureur de la Couronne. Il explique aussi, clairement et simplement, étape par étape, le déroulement d'une affaire pénale. Cela vous aidera à comprendre comment se déroule une poursuite au pénal au Canada et rectifiera, le cas échéant, toute idée erronée que vous pourriez avoir.

Toute personne qui s'intéresse aux poursuites au pénal trouvera les pages qui suivent informatives, surtout les personnes qui doivent prendre part à un procès en tant que témoin, victime ou accusé.

 
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Commentaires: hansence@gov.ns.ca /Le 23 avril 2003

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