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Indépendance du Service des poursuites publiques

Le Service des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse a été créé en 1990. C’est le premier service de poursuites publiques indépendant créé par une loi au Canada.

Toutes les poursuites publiques menées en vertu de l’autorité du procureur général de la Nouvelle-Écosse relèvent du directeur des poursuites publiques. Les procureurs de la Couronne, qui rendent compte au directeur des poursuites publiques, mènent les poursuites en toute indépendance du procureur général de la Nouvelle-Écosse.

La seule restriction à l’indépendance opérationnelle du directeur des poursuites publiques autorisée par la loi sur les poursuites publiques (Public Prosecutions Act) est celle imposée par le procureur général quand il donne des instructions par écrit au directeur des poursuites publiques. Ces instructions sont obligatoires et doivent être rendues publiques. Cette procédure préserve l’autorité ultime du procureur général en matière de poursuite. C'est une façon de veiller à l’obligation de rendre compte auprès des électeurs de la façon dont on mène les poursuites publiques.


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Commentaires: hansence@gov.ns.ca /Le 23 avril 2003

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