Textes de loi et règlements

La loi exige du Bureau de l'ombudsman qu'il enquête et réponde aux préoccupations des citoyens relatives à l'application des lois du gouvernement provincial et des administrations provinciales en Nouvelle-Écosse. Le bureau peut également lancer des enquêtes à sa propre initiative, sur des questions d'ordre systémique et sur des questions qui lui sont soumises par un comité de l'Assemblée législative.

Loi sur l'ombudsman et règlements - en anglais seulement

Selon les règlements de la fonction publique provinciale sur la divulgation d'actes fautifs, l'ombudsman a le pouvoir d'enquêter sur les plaintes soumises par des fonctionnaires de la province et portant sur des soupçons concernant des actes fautifs en milieu de travail.

Règlements de la fonction publique provinciale sur la divulgation d'actes fautifs - en anglais seulement (PDF)