Enquêtes

Si la plainte exige une enquête formelle, notre bureau fournit au plaignant un résumé par écrit de la plainte pour qu'il le vérifie et l'approuve.

Le processus d'enquête fait intervenir les étapes suivantes :

  • fournir le résumé de la plainte et les questions à l'organisme concerné
  • examiner les textes de loi, les politiques, les procédures et les règlements
  • interroger les sources qui pourraient apporter de l'aide pendant l'enquête
  • obtenir l'approbation des notes prises lors des entrevues par téléphone ou en personne
  • produire des rapports écrits
  • obtenir un avis juridique lorsque cela est nécessaire

Le Bureau de l'ombudsman s'assure que l'enquête sur la plainte se fait de façon méthodique, impartiale et objective. Si l'enquête montre que la plainte est fondée, des recommendations peuvent être formulées à l'organisme gouvernemental. Si l'enquête montre que la plainte n'est pas fondée, le bureau informe le plaignant et l'intimé des raisons pour lesquelles les éléments d'information objectifs ne permettent pas de justifier la plainte.

L'ombudsman examine les actes et les décisions de l'organisme pour voir si

  • ils ne sont pas raisonnables ou sont injustes
  • ils constituent un cas d'oppression ou de discrimination
  • ils sont fondés sur des erreurs dans la loi ou dans les faits
  • ils sont contraires à la loi
  • ils sont fondés sur des connaissances, un savoir-faire ou une liberté de choix qui ont été utilisés de façon impropre ou injuste
  • ils sont fondés sur des informations qui n'auraient pas dû avoir d'impact sur la décision
  • ils ne fournissent pas les raisons les motivant.