Divulgation d'actes fautifs

La loi et le règlement sur la divulgation d'actes fautifs dans l'intérêt du public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act and Regulations) sont entrés en vigueur le 20 décembre 2011.

Cette loi et ce règlement remplacent les règlements et la politique en matière de divulgation d'actes fautifs. La loi et le règlement offrent aux employés actuels et aux anciens employés du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, ainsi qu'aux membres du public un processus pour signaler les allégations d'actes fautifs. La protection contre les représailles découlant de cette divulgation est également prévue par la loi et le règlement. Les questions peuvent être soumises directement à l'ombudsman.

Un acte fautif se définit comme suit :

  • une infraction à une loi ou un règlement provincial ou fédéral si l'infraction est liée aux activités officielles de l'employé ou à des fonds ou des biens publics;
  • l'usage abusif ou les cas graves de mauvaise gestion des fonds ou des biens publics (le règlement définit plus clairement les cas graves de mauvaise gestion);
  • un geste ou une omission qui crée un danger considérable ou spécifique pour la santé, la sécurité ou la vie d'une personne ou de l'environnement;
  • le fait d'encourager ou de conseiller quelqu'un à commettre un acte fautif.

Le Bureau de l'ombudsman a mis en place une unité responsable de la divulgation d'actes fautifs et une ligne d'information afin de permettre aux gens d'obtenir de façon confidentielle de l'information sur la divulgation d'actes fautifs. Les employés du gouvernement peuvent composer le numéro sans frais 1-877-670-1100 pour obtenir de l'information et pour parler à un représentant de l'ombudsman, ou encore envoyer un courriel à l'adresse Ombudsman_Disclosure@gov.ns.ca.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles (en anglais seulement) sur le site Web de la Commission de la fonction publique à l'adresse http://www.novascotia.ca/psc/about/overview/actsRegulations/disclosureWrongdoing/.