Le ministère de la Justice vise à améliorer et mettre à jour les lois provinciales sur le droit de la famille. On invite les Néo-écossais à consulter un document de travail et à soumettre leurs commentaires sur les changements proposés à la loi sur les ordonnances alimentaires et la garde d'enfants (Maintenance and Custody Act).
Ces changements aideront les familles qui vivent une séparation en abordant des problèmes spécifiques dans les lois, en les mettant à jour et en les clarifiant.
La loi sur les ordonnances alimentaires et la garde d'enfants régit les ententes parentales qui incluent la garde des enfants et le temps passé avec les enfants. Les changements proposés à la loi permettraient :
Pour consulter le document de travail, cliquez ici. Pour recevoir une copie papier du document ou si vous avez des questions, veuillez envoyer une demande aux coordonnées suivantes :
Courriel : familylawfeedback@gov.ns.ca
Téléphone : 902-424-5341
Poste : Projet de réforme du droit de la famille
Ministère de la Justice de la Nouvelle-écosse
5151 Terminal Road, C.P. 7, Halifax (N.-é.) B3J 2L6
La date limite pour la soumission des commentaires par voie électronique ou sur papier est le 16 juillet 2014.
Courriel : familylawfeedback@gov.ns.ca