Services de transcription judiciaire dans les tribunaux de la Nouvelle-Écosse

Si vous souhaitez obtenir la transcription du déroulement de votre instance judiciaire, adressez-vous à l’un des transcripteurs judiciaires agréés figurant dans la liste que vous trouverez à droite.

Programme d'agrément des transcripteurs judiciaires de la Nouvelle-Écosse

Étapes menant à l’agrément

1re étape : Demande d’inscription

Qualifications minimales requises pour l’admission au programme :

• Programme d’administration de bureau d’un an ou Diplôme de parajuriste PLUS 3 ans d’expérience en soutien administratif juridique OU
• 5 ans d’expérience dans un milieu juridique PLUS exposition au système juridique.

Pour faire une demande d’inscription au programme, téléchargez le formulaire en cliquant le lien à droite ou communiquez avec la Division des services judiciaires au 902-424-6877 pour obtenir un dossier de demande. Envoyez le formulaire rempli, la documentation nécessaire et les droits de 25,00 $, sous forme de chèque ou de mandat payable au Ministre des Finances, à l’adresse suivante :

Programme d'agrément des transcripteurs judiciaires
Division des services judiciaires
Ministère de la Justice
C.P. 7, Halifax (N.-É.) B3J 2L6

2e étape : Obtention de la trousse de préparation à l’agrément

Une fois votre demande traitée, vous recevrez la trousse de préparation qui comprend :

• le guide des transcripteurs judiciaires (Procedure Manual for Court Transcribers, disponible en anglais seulement) et
• Module 1 de 3

Faites un module à la fois, dans l’ordre, et envoyez-le par la poste au Programme d'agrément des transcripteurs judiciaires des Services judiciaires. Quelqu’un sera assigné à l’évaluation du travail présenté et vous fera ses commentaires après chaque module. Les modules sont conçus pour vous familiariser avec le contenu du guide et les exigences concernant les documents préparés pour les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Vous devez les faire dans l'ordre demandé, selon un calendrier déterminé, et obtenir une note de passage de la personne chargée de l'évaluation.

3e étape : Examen d’agrément

Après avoir fait et réussi les trois modules, vous recevrez une lettre du responsable du Programme vous informant que vous êtes maintenant prêt à faire l’examen d’agrément et vous demandant d’envoyer à l’adresse ci-dessous un chèque ou un mandat de 75 $, payable au Ministre des Finances, pour l’inscription à l’examen :

Programme d'agrément des transcripteurs judiciaires
Division des services judiciaires
Ministère de la Justice
C.P. 7, Halifax (N.-É.) B3J 2L6

Une fois le paiement reçu, l’administrateur du Programme communiquera avec vous pour fixer la date et le lieu de l'examen.

4e étape : Serment du transcripteur judiciaire

Une fois que vous aurez passé avec succès l'examen d'agrément, vous devrez envoyer une copie signée du serment du transcripteur judiciaire. Vous serez alors inscrit à titre de transcripteur judiciaire agréé et recevrez un certificat et un numéro d’agrément valides pour trois ans. Il faudra ensuite verser un droit de réinscription de 75,00 $ tous les trois ans pour conserver votre statut de transcripteur judiciaire agréé.

Vous devrez inscrire le numéro d’agrément sur toutes les transcriptions que vous ferez.