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Affaires municipales
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Programme d’évaluation plafonnée

Avant 2005, les familles néo-écossaises et les personnes âgées avaient peur d’être obligées de vendre leurs maisons parce qu’elles ne pouvaient pas payer les impôts fonciers qui augmentaient rapidement. En réponse à leurs inquiétudes et pour protéger les Néo-Écossais contre les augmentations soudaines et élevées des évaluations foncières, le gouvernement a mis sur pied un programme d’évaluation plafonnée. Les évaluations foncières influent directement sur l’impôt foncier que les Néo-Écossais doivent payer.

En 2007, le programme a été revu et élargi pour s’appliquer à plus de propriétés. Au lieu du taux uniforme de 10 p. 100, le taux du programme d’évaluation plafonnée est passé à un taux variable basé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour la Nouvelle-Écosse. Le changement visait à permettre à plus de Néo-Écossais de profiter du programme tout en préservant la stabilité, la prévisibilité des augmentations et la capacité de payer des contribuables.

Le programme a été revu de nouveau en 2010. Le gouvernement a consulté le public et des experts. Il a examiné les politiques en vigueur dans d’autres compétences administratives et obtenu des commentaires de différents groupes d’intervenants dont l’union des municipalités de la Nouvelle-Écosse (Union of Nova Scotia Municipalities), la société qui évalue les propriétés (Property Valuation Services Corporation), le personnel des municipalités, l’association des administrateurs municipaux de la Nouvelle-Écosse (Association of Municipal Administrators of Nova Scotia), des représentants du secteur commercial et l’association des propriétaires de biens de placement (Investment Property Owners Association of Nova Scotia). Après avoir pris en considération tous les renseignements et tous les points de vue, le gouvernement a conclu que le programme d’évaluation plafonnée continue de protéger les propriétaires de biens fonciers contre les augmentations soudaines et élevées des évaluations foncières. Les propriétaires fonciers ont donc l’esprit tranquille étant donné qu’ils n’auront pas à vendre leur maison à cause des augmentations de l’impôt foncier découlant d’évaluations foncières à la hausse. Il n’y a pas eu d’autres changements au programme d’évaluation plafonnée.

Annexes

Rapports

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