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Affaires municipales
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Relations municipales provinciales

La Loi constitutionnelle de 1867 a conféré aux provinces une compétence exclusive par rapport aux municipalités. La Loi a autorisé les provinces à user de leur discrétion pour déterminer et déléguer les pouvoirs et responsabilités attribués aux municipalités. La loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) (LGM) constitue le cadre législatif conférant des pouvoirs aux municipalités de la Nouvelle Écosse. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1999. La LGM fait fréquemment l’objet de modifications visant à rectifier les problèmes soulevés par les municipalités, l’Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement provincial.

La province de la Nouvelle Écosse compte 54 municipalités, dont 21 villages constitués. Ces villages font partie des municipalités rurales et ne sont pas considérés comme des municipalités en eux mêmes. Les services fournis par les gouvernements locaux peuvent être classés en trois groupes :

  • les services fournis directement aux gens, comme l’aide sociale, l’éducation, la collecte et l’élimination des ordures; 
  • les services passifs dont bénéficie la collectivité du fait de leur existence, comme l’éclairage des rues, le déneigement, les services de police et de protection incendie; 
  • les services de réglementation assurés au moyen de certains règlements municipaux relatifs à la lutte contre la pollution, aux couvre feu, au zonage et aux normes de construction.  

Protocole d’entente