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Affaires municipales
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Histoire de la législation en matière d’urbanisme de la Nouvelle-Écosse

2008

En 2008, la Province a promulgué une loi relative à la municipalité régionale d’Halifax (An Act Respecting the Halifax Regional Municipality), également appelée Charte de la municipalité régionale d’Halifax (MRH). La Charte a conféré à la MRN sa propre législation, notamment des pouvoirs en matière d’urbanisme, distincts de ceux des autres municipalités. Initialement, la Charte était presque identique à la LGM, mais des modifications subséquentes et les changements futurs vraisemblables muniront la MRH d’outils d’urbanisme différents et uniques.

1998

En 1998, le gouvernement provincial a décidé de combiner toutes les lois se rapportant aux municipalités, notamment la législation en matière d’urbanisme, au sein d’une loi appelée la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) (LGM). La LGM est entrée en vigueur le 1er avril 1999. La loi sur l’urbanisme (Planning Act) de 1983 a été révisée et modernisée lorsqu’elle a été incorporée dans la LGM, et quelques changements importants ont été apportés. Citons en particulier les dispositions relatives à la politique provinciale sur l’utilisation des terres qui ont été remplacées par des déclarations d’intérêt provinciales. De fait, cinq déclarations ont été adoptées lors de l’entrée en vigueur de la LGM. Les cinq déclarations traitaient de la protection des terres agricoles de haute qualité, de l’empêchement de l’aménagement sur les plaines inondables connues, de la protection des secteurs d’approvisionnement en eau potable municipaux, de la fourniture d’un logement abordable et de l’utilisation optimale de l’infrastructure existante. La LGM est une loi dynamique, c’est-à-dire qu’on a continué et qu’on continue à la modifier régulièrement pour la tenir à jour.

1983

En 1983, de nouveau avec l’aide de l’Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse, on a mis en vigueur une nouvelle loi sur l’urbanisme (Planning Act). La nouvelle loi établit la base d’un régime moderne d’urbanisme en Nouvelle-Écosse. Au lieu de l’urbanisme régional, la Loi rend la Province en mesure d’établir une politique et une réglementation provinciale en matière d’utilisation des terres. Aucune politique du genre n’avait jamais été adoptée, mais on a établi, pour la première fois, un règlement provincial sur le lotissement appliqué à l’échelle de l’ensemble de la province. 

1969

La loi de 1939 n’était pas suffisante pour répondre aux besoins en matière d’urbanisme des années 1960 et plus tard, dans les années 1970. Une nouvelle loi sur l’urbanisme a été élaborée en 1969, sous la direction de R.S. Lang. Cette nouvelle loi était axée sur l’aménagement régional qui sera effectué par la Province. Les plans municipaux seraient ensuite rédigés de façon coordonnée au plan régional. Bien que le concept de l’aménagement régional soit un bon concept, seul un plan de ce type a été adopté. Le plan régional Halifax-Dartmouth a été adopté par la Province en 1975. Au début des années 1980, l’absence d’aménagement régional signifiait que la loi comme telle était désuète.

1939

S’appuyant sur les points forts de la Loi de 1915 et tentant de corriger certaines de ses lacunes en matière d’application de la loi, l’Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse a mis sur pied un comité chargé de revoir la Loi en 1937. La nouvelle loi sur l’urbanisme (Town Planning Act) a été déposée en 1939 et promulguée en 1943. Les pouvoirs en matière d’urbanisme sont passés au ministre des Affaires municipales. Au lieu de forcer l’adoption de mesures d’urbanisme, on a mis davantage l’accent sur la fourniture de conseils et d’aide technique aux municipalités. En 1957, le ministère des Affaires municipales a créé la Division de l’urbanisme.

1915

Un document présenté par M. Raymond Urwin en 1913 à l’Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse a constitué la base de la loi sur l’urbanisme (Town Planning Act) de 1915. La Loi a rendu l’urbanisme obligatoire, elle a exigé l’approbation des rues et des lotissements établis par un conseil d’urbanisme, et elle a instauré la notion des effets préjudiciables en matière d’urbanisme. Thomas Adams, l’un des précurseurs de l’urbanisme au Canada, a qualifié la Loi de meilleure mesure du genre en Europe ou en Amérique du Nord.

1912

La première loi provinciale relative à l’urbanisme promulguée en Nouvelle-Écosse a été la loi sur l’urbanisme (Town Planning Act) de 1912.