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Affaires municipales
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Exonération fiscale pour conservation foncière

La Nouvelle-Écosse offre une exonération de la taxe sur les biens aux propriétaires fonciers qui acceptent de protéger de manière permanente, à des fins de conservation, des terres importantes au plan écologique. Cette exonération est une subvention prévue par la loi sur l’exonération de la taxe sur les biens à des fins de conservation (Conservation Property Tax Exemption Act). Cette loi a pour but d’aider la Province à atteindre l’objectif suivant : protéger 12 pour cent de la superficie de la Nouvelle-Écosse d’ici à 2015.

Elle permet à la fois d’exonérer un propriétaire foncier de l’impôt foncier pour des terres répondant aux critères du programme de conservation, ainsi que d’accorder aux municipalités une subvention en remplacement d’impôts, afin de compenser les pertes de recettes.

Chaque année, le ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Affaires municipales, la Property Valuation Services Corporation ainsi que des fiducies foncières collaborent pour déterminer les biens fonciers auxquels l’exonération de la taxe sur les biens sera appliquée. Une fois accordée, cette exonération est systématiquement renouvelée année après année, sauf si l’utilisation des terres concernées vient à changer.

Calcul de la subvention

La subvention équivaut au montant que la municipalité percevrait si le bien foncier n’était pas exonéré d’impôts.

Le ministère des Affaires municipales calcule la subvention de chaque municipalité à partir de données provenant du ministère de l’Environnement. Les subventions sont généralement versées au cours du dernier trimestre de chaque exercice.

Propriétés admissibles

  • Servitude de conservation : Vise avant tout la protection de la nature en vertu de la loi sur la servitude de conservation (Conservation Easement Act). Une servitude de conservation est un accord juridique par lequel un propriétaire foncier restreint volontairement l’usage de sa terre à des fins de conservation.
  • Site écologique : Terre désignée comme site écologique (réserve naturelle) en vertu de la loi sur la protection des lieux spéciaux (Special Places Act).
  • Zone de nature sauvage : Zone désignée en vertu de la loi sur la protection des zones de nature sauvage (Wilderness Areas Protection Act).
  • Biens fonciers principalement détenus pour la protection de la nature par un organisme admissible au sens de la loi sur les servitudes de conservation (Conservation Easements Act).

Qui peut faire une demande?

Municipalités : Les municipalités ne sont pas tenues de présenter une demande pour obtenir cette subvention. Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités calcule la subvention de chaque municipalité à partir de données provenant du ministère de l’Environnement. Les subventions sont généralement versées au cours du dernier trimestre de chaque exercice.

Propriétaires fonciers privés : Les propriétaires fonciers privés ne sont pas tenus de présenter une demande d’exonération. Une fois accordée, cette exonération est systématiquement renouvelée année après année, sauf si l’usage des terres concernées vient à changer.