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Affaires municipales
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Subvention tenant lieu d’impôt foncier de la Nova Scotia Power Incorporated

Conformément à la loi, la Nova Scotia Power Incorporated (NSPI) doit verser un certain montant à la Province en remplacement de l’impôt foncier. Ce montant augmente chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Calcul de la subvention

La Province utilise les évaluations de la NSPI qui proviennent de la Property Valuation Services Corporation pour calculer la part de chaque municipalité dans l’évaluation totale de la NSPI.

Présenter une demande

Les municipalités ne sont pas tenues de présenter une demande. Le ministère des Affaires municipales calcule, à partir de données fournies par la Property Valuation Services Corporation (PVSC), la subvention accordée à chaque municipalité, laquelle est généralement versée au cours du mois de juin.