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Affaires municipales
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Subvention tenant lieu d’impôts fonciers provinciaux

En règle générale, tous les paliers de gouvernement sont exonérés des taxes foncières municipales. Une ville ou un village ne peut en effet pas taxer la Province. En Nouvelle-Écosse, l’article 3 de la loi sur les subventions aux municipalités (Municipal Grants Act) prévoit le versement de ces subventions pour les biens provinciaux admissibles. Certains biens, comme les établissements de soins de santé et certains établissements d’enseignement, n’ont pas droit à ce type de subventions mais sont admissibles à une subvention de protection contre les incendies.

Subvention tenant lieu d’impôts fonciers provinciaux

Il s’agit d’une subvention prévue par la loi, destinée aux municipalités, aux villages et aux commissions de services, relativement aux biens admissibles exonérés d’impôts,  afin de les aider à compenser les coûts nécessaires à la prestation de services municipaux comme la police et les routes. Par exemple, les palais de justice appartenant à la Province bénéficient de ce type de subvention parce qu’ils sont exonérés de l’impôt foncier.

Calcul de la subvention

Taux d’imposition x évaluation = montant qui serait versé si le bien n’était pas exonéré d’impôts.

Présenter une demande

Les municipalités sont tenues de fournir au ministère des Affaires municipales d’indiquer les services municipaux la liste des biens qui selon elles sont admissibles à la subvention dans leur état de dépenses. Le personnel du Ministère vérifie cette liste avant d’octroyer une subvention.