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Affaires municipales
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Subvention de protection contre les incendies

La subvention de protection contre les incendies est une subvention inconditionnelle accordée aux municipalités et aux villages afin de compenser les coûts des services de protection incendie liés aux biens provinciaux qui ne bénéficient pas d’une subvention en remplacement d’impôts fonciers. Le but est de contribuer à la prestation de services de protection incendie gratuits pour les biens provinciaux ne bénéficiant pas d’une subvention tenant lieu de taxes foncières.

Calcul de la subvention

Subvention de protection contre les incendies = taux de protection contre les incendies x évaluation foncière

Présenter une demande

Le ministère des Affaires municipales envoie à chaque municipalité, au mois de septembre, un formulaire indiquant les biens qui étaient admissibles à la subvention de protection contre les incendies l’année précédente. Les municipalités sont tenues d’effectuer une nouvelle évaluation foncière des biens concernés et d’ajouter tout nouveau bien. Si les municipalités pensent posséder des biens admissibles à la subvention de protection contre les incendies, elles doivent communiquer avec l’administrateur du programme.