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Affaires municipales
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Subvention pour terres agricoles

La subvention pour terres agricoles est une subvention inconditionnelle prévue par la loi, accordée aux municipalités pour les biens agricoles qui sont exonérés d’impôts. Ce programme de subvention, qui est lié à la nécessité de préserver les activités agricoles, permet d’accorder aux agriculteurs actifs une réduction des impôts fonciers sur les biens agricoles. La loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act - art. 77) prévoit un paiement à l’acre.

Calcul de la subvention

Le taux payé par acre augmente chaque année en fonction de l’augmentation annuelle moyenne de l’indice des prix à la consommation au Canada.

Subvention pour terres agricoles = subvention par acre x superficie en acres

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