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Affaires municipales
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Subvention de péréquation municipale

Il s’agit d’une subvention de fonctionnement inconditionnelle destinée aux municipalités dont les coûts de prestation des services de base dépassent leur capacité à payer, par rapport à des municipalités semblables. Les villes bénéficient en outre d’une subvention de 50 000 $ en raison des défis particuliers auxquels elles sont confrontées quant à l’entretien des routes et de l’assiette d’évaluation. 

La loi sur les subventions municipales (Municipal Grants Act - article 8, paragraphe 19A) prévoit le versement de cette subvention sous la forme de transferts inconditionnels. Cette loi stipule également que la subvention de péréquation doit être payée trimestriellement en quatre versements égaux.

Calcul de la subvention

The grants are calculated using a formula that measures: municipal need - by developing standard expenditures per dwelling unit for certain municipal services for the various classes of municipalities; and the ability of municipalities to fund their need - by calculating a "uniform assessment" for each municipality, which is the total taxable assessment plus the capitalized value of grants-in-lieu of taxation from the province, the federal government, and Aliant.

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