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Affaires municipales
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Le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence

Le 3 juillet 2014, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont annoncé l’Entente administrative sur le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence. Dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, le fonds renouvelé de la taxe sur l’essence (FTE) fournit aux municipalités canadiennes un financement prévisible, stable et à long terme. Le financement aidera à construire et à revitaliser les infrastructures publiques locales tout en soutenant les objectifs nationaux de productivité et de croissance économique, d’un environnement propre, et de villes et de localités fortes.

La nouvelle Entente administrative est en vigueur depuis le 1er avril 2014 et elle représente un investissement d’environ 580 millions de dollars pour les municipalités de la Nouvelle-Écosse, et cela sur une période de 10 ans. En vertu du programme, toutes les municipalités de la Nouvelle-Écosse sont admissibles au financement de leurs projets d’infrastructures municipales et de renforcement des capacités. Les sept catégories admissibles au titre de la première entente demeurent en place mais 11 nouvelles catégories ont été ajoutées pour améliorer la souplesse du programme.

Comment le financement est-il alloué?

Les allocations sont déterminées selon une formule élaborée par l’Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse.
Les paiements fédéraux sont versés deux fois par année aux provinces et aux territoires qui, à leur tour, acheminent ces fonds aux municipalités en fonction de rapports qu’elles auront produits. Les municipalités peuvent réunir et mettre en banque leur allocation du FTE ou même s’en servir comme garantie de prêt pour des projets admissibles, ce qui donne aux municipalités une importante souplesse financière.

Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans la construction, le renouvellement ou l’amélioration substantielle d’infrastructures dans chacune des catégories suivantes.

  • L’eau 
  • Les eaux usées
  • Les déchets solides
  • Les infrastructures énergétiques des collectivités
  • Le transport en commun
  • Les routes et les ponts locaux
  • Le renforcement des capacités


Depuis le 1er avril 2014, l’Entente administrative sur le FTE prévoit les catégories supplémentaires suivantes :

  • Les autoroutes
  • Les lignes ferroviaires sur courtes distances
  • Les infrastructures culturelles
  • Les infrastructures touristiques
  • Les infrastructures destinées aux sports
  • Les infrastructures de loisirs
  • Les aéroports régionaux et locaux
  • Le transport maritime sur courtes distances
  • L’atténuation des effets des catastrophes
  • Les infrastructures de connectivité et à large bande
  • Le réaménagement des friches industrielles

*Remarque : les études de faisabilité et les investissements dans les infrastructures liées à la santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

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