Loi sur l'imposition municipale des installations éoliennes (Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act) : survol
Survol de la loi sur l'imposition municipale des installations éoliennes (Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act) .
La loi sur l'imposition municipale des installations éoliennes (Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act) régit l'imposition des éoliennes utilisées pour produire de l'électricité.
Ce que comprend une installation éolienne
Une installation éolienne comprend une éolienne, un générateur et du matériel électrique, dont une sous-station, une tour et des fondations (sauf les fondations des bâtiments).
Taxe ordinaire et taxe sur les parcs éoliens
L'imposition d'un parc éolien est basée en partie sur les impôts ordinaires et sur une taxe spécifique aux installations. Les terrains et bâtiments sont assujettis à la taxe ordinaire (taux de cotisation). Les parcs éoliens sont exonérés de la taxe ordinaire, mais ils sont soumis à une taxe spéciale en fonction de la quantité d’énergie produite.
Responsabilité fiscale
Le propriétaire d'un parc éolien est responsable de payer les taxes, et non le propriétaire du terrain, car de nombreux parcs se trouvent sur des terres louées. Le propriétaire foncier demeure toutefois responsable des taxes sur les terrains et les bâtiments.
Début de la période d'imposition
L'imposition d'un parc éolien commence six mois après son raccord au réseau ou à un consommateur d'énergie et qu'il fonctionne en continu pendant au moins un jour.
Taxe lorsque le générateur est démonté
Lorsqu'un aérogénérateur est démonté, les taxes sont calculées proportionnellement à la période pendant laquelle il a produit de l'électricité. La réduction de la capacité d'une éolienne ne modifie en rien la charge fiscale.