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Affaires municipales
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Imposition des éoliennes

Les éoliennes qui servent à produire de l’électricité sont assujetties à la loi sur l’imposition municipale des installations éoliennes (Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act). Cette loi prévoit un régime fiscal municipal particulier pour l’énergie éolienne, et les impôts prélevés sont fonction de la capacité de chaque installation. Les terres et bâtiments correspondants restent imposables.

Une installation éolienne comprend une éolienne, un générateur et du matériel électrique, dont une sous-station, une tour et des fondations (sauf les fondations des bâtiments).

L’imposition d’une installation éolienne commence six mois après son raccord au réseau ou à un consommateur d’énergie; elle doit de plus fonctionner en continu pendant au moins un jour.

Le propriétaire d’une installation éolienne est responsable de payer les impôts, et non le propriétaire du terrain. Cette disposition a été mise en place, car de nombreuses installations sont construites sur des terrains loués. Le propriétaire foncier demeure toutefois responsable des taxes sur les terrains et les bâtiments.

Les terrains, les améliorations foncières et les bâtiments sont imposés normalement. La valeur imposable est indiquée sur le rôle d’évaluation annuel déposé auprès de la municipalité. Cette valeur doit comprendre les terrains acquis après le 1er avril 2006 par Nova Scotia Power pour les installations éoliennes.

L’imposition d’un parc éolien est basée en partie sur les impôts ordinaires et sur une taxe spécifique aux installations. Autrement dit, les terrains et les bâtiments sont imposés comme d’habitude (selon le taux d’évaluation), alors que les installations éoliennes sont « exemptées » des taxes habituelles mais assujetties à une taxe par mégawatt de capacité nominale ou en fonction de la puissance de sortie maximale de l’éolienne.

Quand un aérogénérateur est démonté, les taxes sont calculées proportionnellement à la période pendant laquelle il a produit de l’électricité. La réduction de la capacité d’une éolienne ne modifie en rien la charge fiscale.