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Affaires municipales
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Taux d’impôt foncier municipal en Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, le gouvernement provincial fixe le cadre législatif de l’évaluation foncière en vertu de la loi sur l’évaluation (Assessment Act). La Property Valuation Services Corporation (PVSC), société à but non lucratif, détermine la valeur marchande des biens immobiliers, et les municipalités se servent de ces valeurs pour calculer les impôts fonciers. Les impôts fonciers permettent de payer des services comme le ramassage des ordures, les égouts, les nouvelles routes et les réparations, les services de police et d’incendie, etc. Les municipalités possèdent des taux d’impôt foncier différents pour les biens résidentiels et les entreprises.  Pour plus d’informations au sujet de vos impôts fonciers, veuillez communiquer avec votre bureau municipal.

Taux d’impôts fonciers municipaux